Couchepin Pascal · Bundesrat · 2008-06-02

Wortprotokoll

Aucune personne n'est exclue de l'assurance-maladie en cas de non-paiement des primes, des participations aux coûts et des autres redevances. La conséquence de l'application de l'article 64a LAMal est la suspension de la prise en charge des coûts des prestations et non l'exclusion de l'assurance.

Il n'y a donc pas lieu en l'occurrence de parler de situation illégale. Cela étant, les cantons et les assurances-maladie peuvent atténuer les effets négatifs de l'application de l'article 64a LAMal en faisant usage de la possibilité offerte par l'article 105c alinéa 6 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie - disposition entrée en vigueur le 1er août 2007 - de passer des conventions. Grâce à ces conventions, les assureurs renoncent à suspendre la prise en charge des coûts des prestations, en contrepartie les cantons prennent en charge les sommes dues lorsque certaines conditions sont réunies. Plusieurs cantons ont déjà saisi cette opportunité.

Si le chiffre avancé du nombre de suspensions prononcées dans le canton de Zurich est possible, il appartient à ce canton, s'il l'estime nécessaire, de prendre les mesures adéquates pour en diminuer le nombre, par exemple en agissant sur le système de la réduction des primes ou en concluant une convention avec les assureurs-maladie. Des discussions ont actuellement lieu entre la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) et Santésuisse au sujet des problèmes d'application qui subsistent. Lors d'une séance commune avec la CDS et Santésuisse à fin février 2008, le président de la CDS a exprimé la conviction qu'une solution au problème actuel allait être rapidement trouvée.