John-Calame Francine · Nationalrat · 2008-06-02

Wortprotokoll

Il est prévu à l'article 112 alinéa 1: "Les militaires veillent à conserver en lieu sûr et à maintenir en bon état l'équipement personnel; ils remplacent les effets devenus inutilisables." On lit à l'alinéa 2: "Si le militaire néglige ces devoirs ou fait un usage abusif de son équipement, celui-ci peut lui être retiré." Quant au règlement de service, il reprend cette disposition légale et précise, à l'article 86 alinéa 3: "Pendant toute la durée de leurs obligations militaires, les militaires doivent garder en lieu sûr et protéger contre la perte, les dégâts ou la destruction leur équipement personnel et tout autre matériel supplémentaire qui leur est confié."

Actuellement, le dépôt de l'arme n'est possible, moyennant le versement d'une taxe, qu'à titre exceptionnel et dans trois cas seulement: pendant un séjour à l'étranger; en cas de changements fréquents de domicile; en cas de résidence à l'étranger à proximité de la frontière. De plus, le dépôt doit faire l'objet d'une demande écrite du militaire auprès du commandement d'arrondissement compétent. Comme vous pouvez le constater à l'énoncé de ces motifs, le fait qu'un militaire considère qu'il ne lui est pas possible de conserver son arme en lieu sûr ne constitue pas une raison suffisante à l'heure actuelle pour demander le dépôt de son arme.

La notion de sécurité, telle qu'elle est définie dans la loi, est excessivement restrictive. Le groupe des Verts pense pourtant que cette notion de sécurité devrait être comprise tant du point de vue physique - par rapport au domicile - que du point de vue psychique - par rapport à l'état psychique de celui qui est tenu de conserver l'arme et de ses proches. Actuellement, un militaire faisant valoir que dans son entourage vit une personne peu stable au niveau psychique et qu'il craint que son arme soit utilisée, car il n'a pas d'autre endroit pour la ranger que sa chambre à coucher, se verra refuser sa demande, car elle ne remplit aucun des critères que je vous ai énumérés précédemment.

L'armée a prévu trop de contraintes administratives et les motifs de dépôt de l'arme personnelle prévus par la loi sont beaucoup trop restrictifs. Il est temps d'assouplir les conditions de dépôt, afin que chaque militaire qui pense ne pas remplir les exigences légales quant à la détention de l'arme dans un endroit sûr et à l'abri d'une utilisation abusive puisse, sur simple demande orale, déposer son arme dans une Base logistique de l'armée ou dans un arsenal.

L'arme n'a rien à faire au domicile si l'on ne peut pas garantir que son rangement est sûr. Une armoire de chambre à coucher et une table de nuit ne sauraient être considérées comme des endroits sûrs pour entreposer une arme ou des munitions. Il est donc urgent que les arsenaux cantonaux ou les bases logistiques de l'armée proposent aux militaires un lieu de conservation sûr pour les armes personnelles.

Nous proposons que cette démarche se fasse à titre volontaire: il n'y aura donc aucune obligation d'agir ainsi. Ma proposition de minorité est peu contraignante, mais elle permet de répondre à une partie du problème que posent les armes à domicile. De plus, elle offre une possibilité aux militaires qui le souhaitent de déposer leur arme dans un lieu sûr en attendant que le groupe de travail qui a été mis sur pied pour réfléchir à cette problématique livre le résultat de sa réflexion.

Comme ma proposition de minorité n'influencera pas les travaux du groupe de travail et que le dépôt de l'arme se fera sur une base volontaire, je vous invite à la soutenir.