Couchepin Pascal · Bundesrat · 2008-06-04

Wortprotokoll

A l'alinéa 3, le Conseil fédéral soutient la version du Conseil des Etats, et par conséquent la proposition de la minorité II (Fehr Jacqueline). Pour quelles raisons? Monsieur Ruey, qui défendait la proposition de la majorité, a affirmé en substance: "On a dit deux choses claires et, donc, on aide l'autorité à préparer une ordonnance qui facilitera la mise en oeuvre." Le malheur, c'est que si on dit deux choses claires mais contradictoires, les choses ne sont finalement pas aussi claires qu'elles l'étaient au départ. Il ne suffit pas de formuler des phrases claires, encore faut-il qu'elles soient cohérentes entre elles.

Or, le malheur de la solution de la majorité de la commission, c'est qu'elle prévoit deux choses claires mais partiellement contradictoires. Par conséquent, si vous adoptez cette [PAGE 750] version, ceux qui sont chargés de faire recours, c'est-à-dire les intéressés des compagnies pharmaceutiques, pourront toujours s'appuyer ou sur la première phrase claire, ou sur la deuxième phrase claire, qui prévoit non pas exactement, mais partiellement le contraire. Donc cet alinéa ouvre en permanence la possibilité de faire recours en invoquant soit la première la phrase, soit la seconde.

Quand on lit la proposition de la minorité I (Humbel Näf), on a aussi le sentiment que les choses sont extrêmement compliquées et que finalement, sur la base d'un alinéa aussi complexe que celui-là, les possibilités de recours sont largement ouvertes.

La solution du Conseil des Etats est beaucoup plus restrictive: elle ne tend pas à résoudre tous les problèmes, mais elle s'appuie sur une pratique. Comme l'a dit Monsieur Bortoluzzi, cette pratique a été assez loin: d'une part elle a permis de chatouiller un peu les compagnies pharmaceutiques, qui doivent quand même prendre acte du fait que les médicaments coûtent extrêmement cher et qu'on a un devoir d'essayer de faire pression sur les prix des médicaments; mais d'autre part nous voulons absolument maintenir la place de recherche suisse et la place pharmaceutique suisse. Tout le monde est conscient de leur importance et de la nécessité de leur donner un cadre favorable.

Je crois que jusqu'à maintenant, on a réussi à le faire sans risquer de longues procédures judiciaires, parce que les textes à disposition sont simples et cohérents. Nous pouvons essayer, dans les difficultés de la vie pratique, d'atteindre le double objectif que nous souhaitons atteindre: maintenir l'approvisionnement avantageux en médicaments et assurer des conditions-cadres favorables pour la place de recherche suisse.

C'est la raison pour laquelle nous soutenons avec conviction la proposition de la minorité II (Fehr Jacqueline), qui prévoit d'adhérer à la décision du Conseil des Etats.