Meyer-Kaelin Thérèse · Nationalrat · 2008-06-10

Wortprotokoll

Ce nouvel article 140a vise à régler la procédure applicable relativement à la constatation de l'incapacité d'un membre du Conseil fédéral à exercer sa fonction, conformément à l'objectif de l'initiative parlementaire Hochreutener 05.437, à laquelle les Commissions des institutions politiques des deux conseils avaient décidé de donner suite. Cette proposition de la commission a fait l'unanimité, sauf sur un détail important, soit la question de savoir qui est fondé à proposer de démettre un magistrat de ses fonctions. Il est clair qu'il faut trois conditions préalables pour que l'incapacité puisse être reconnue.

L'incapacité est admise lorsque la personne concernée n'est plus en mesure d'exercer sa fonction en raison de graves problèmes de santé ou de motifs l'empêchant de revenir à son poste de travail, lorsque son état est vraisemblablement appelé à durer et lorsqu'elle n'a pas démissionné en bonne et due forme dans un délai raisonnable.

La commission souhaite voir ce droit confié tant au Conseil fédéral qu'au Bureau de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) - donc aux présidents et aux deux vice-présidents des conseils -, alors que le Conseil fédéral souhaite s'attribuer à lui seul cette prérogative. Toutefois, après cette prise de position du Conseil fédéral, la commission a délibéré une nouvelle fois et maintient sa proposition, par 18 voix contre 0.

Elle estime en effet que le Bureau de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) offre toutes les garanties nécessaires, de par sa composition, pour que cette disposition soit appliquée avec toute la prudence voulue si cette situation très délicate par nature venait à se présenter. Elle considère en outre que la Constitution attribue indiscutablement au Parlement la compétence de constater l'incapacité d'un membre du Conseil fédéral à exercer sa fonction. Ce serait une première absolue si, dans son domaine de compétence, le Parlement ne pouvait lui-même lancer la procédure et faire une proposition de ce type.

Je vous demande donc de suivre la commission - qui a pris sa décision à l'unanimité - à l'alinéa 2.