Garbani Valérie · Nationalrat · 2000-12-05

Wortprotokoll

Le lien entre les intérêts hypothécaires et le loyer s'explique surtout par le fait que les immeubles en Suisse sont systématiquement hypothéqués. Les hypothèques ne sont pas remboursées ou alors elles sont amorties sur des périodes extrêmement longues et souvent renouvelées à l'issue de ces périodes. La situation est tout à fait différente dans les autres pays d'Europe où les hypothèques sont d'ordinaire amorties sur 10 à 15 ans.

Le lien entre intérêts hypothécaires et loyer conduit en pratique à une extraordinaire distorsion. Lorsque les intérêts augmentent, cette majoration est systématiquement répercutée par les bailleurs sous forme de hausse de loyer. Inversement, lorsque les intérêts baissent, les bailleurs, dans leur très grande majorité, ne répercutent pas sur les loyers l'économie de frais qu'ils réalisent. Ils se procurent ainsi un rendement supplémentaire, un surprofit tout à fait extraordinaire.

Le rapport BASS publié en décembre 1999 établit que la non-répercussion de la baisse des intérêts hypothécaires sur les loyers a procuré aux bailleurs en Suisse, entre 1989 et 1999, un rendement supplémentaire de 18,8 milliards de francs, c'est-à-dire 89 francs par mois et par appartement. Entre 1989 et 1999, les loyers ont augmenté en moyenne de 33 pour cent, alors que, par rapport à l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation, ils auraient dû baisser de 1,1 pour cent.

L'initiative "pour des loyers loyaux" permet aux locataires de récupérer au moins une partie de ces 18,8 milliards de francs. En effet, en calculant les intérêts hypothécaires sur une moyenne de 5 ans et non à des dates fixes, on atténue la répercussion de la hausse des intérêts sur les loyers et les périodes de baisses de loyer sont ainsi, avec un report dans le temps, prises en considération pour la fixation des loyers.

L'initiative populaire veut résoudre une inégalité, et c'est ça qu'il faut comprendre ici. Si le système préconisé par l'initiative avait été appliqué au début des années nonante, on aurait assisté à des hausses globales non pas de 30 pour cent, mais de 15 à 17 pour cent.

Certes, la solution consistant à supprimer complètement le lien entre intérêts hypothécaires et loyer peut être envisagée. Mais alors cette solution ne doit pas être simultanément accompagnée, comme c'est le cas dans le contre-projet du Conseil fédéral, d'un virage en direction des loyers du marché. En effet, la possibilité donnée aux bailleurs de recourir tous les quatre ans aux tabelles de sondage établies selon la méthode hédoniste du professeur Geiger, et d'y ajouter encore un supplément de 15 pour cent, va conduire à une explosion des loyers et ensuite, à une spirale de hausses de loyer.

Inspirée par l'hédonisme, la majorité de la Commission des affaires juridiques du Conseil national préconise en faveur des bailleurs des facilités leur permettant d'obtenir des hausses de loyer plus nombreuses et plus importantes encore.

Avec l'initiative en question, les locataires ont l'assurance d'obtenir une amélioration de leur situation sous forme d'une modération de hausse de loyer. En revanche, avec le contre-[PAGE 1380] projet du Conseil fédéral, et pire encore avec le contre-projet de la majorité de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, on s'achemine vers un changement complet du système, vers un modèle de loyers du marché, soit en direction d'un net affaiblissement de la protection légale actuelle des locataires.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de recommander l'acceptation de l'initiative populaire et de ne pas entrer en matière sur le contre-projet.