Parmelin Guy · Nationalrat · 2008-06-11

Wortprotokoll

L'adjonction du Conseil des Etats autorisant, à l'article 2b, les cantons à édicter des dispositions plus strictes pour la protection de la santé a suscité de nombreuses interrogations quant au principe. Ainsi, certains jugent qu'en cas d'acceptation, on aurait affaire non plus à une loi fédérale, mais bien à 26 régimes cantonaux, ce qui n'est pas le but recherché.

La question de fond posée par cette adjonction est en fin de compte celle de la primauté du droit fédéral sur le droit cantonal et sur le précédent qui serait ainsi ouvert. D'un autre côté, les cantons étant souverains en matière de santé, même sans cette adjonction, ne seraient-ils pas autorisés à édicter d'autres prescriptions plus restrictives? Si le Conseil des Etats a adopté ce nouvel article, c'est bien pour renforcer la sécurité du droit. En effet, la jurisprudence du Tribunal fédéral est à géométrie variable en ce qui concerne la possibilité pour les cantons d'aller au-delà de la législation fédérale. Dans un cas relatif à l'interdiction de la publicité pour le tabac dans le canton de Genève, le Tribunal fédéral a ainsi donné raison aux cantons qui voulaient aller plus loin. Mais dans d'autres cas, il a dénié toute faculté pour les cantons d'élargir leur marge de manoeuvre par rapport à la volonté du législateur fédéral.

Dans le cas qui nous occupe ici, si vous soutenez la proposition de la majorité de la commission de biffer l'article 2b, les débats parlementaires et la lecture des procès-verbaux démontreraient qu'il y a eu volonté effective de ne pas aller plus avant, et le Tribunal fédéral ferait certainement sienne cette volonté. C'est du moins l'avis juridique qui nous a été donné en commission.

Au vote, la commission vous propose donc, par 13 voix contre 11 et aucune abstention, de biffer l'article 2b.