Robbiani Meinrado · Nationalrat · 2000-12-05

Wortprotokoll

Le fait qu'on soit entré aujourd'hui dans une phase de reprise économique ne transforme pas les perdants de la crise des années nonante en gagnants. Je me réfère en particulier à une large partie des familles sur lesquelles, il faut l'admettre, la menace du chômage pèse moins, mais pour lesquelles l'inversion de la conjoncture est plutôt lisible dans les journaux que dans leur budget. La remarquable hausse des charges qui s'est produite au cours des années nonante, parmi lesquelles il y a évidemment aussi le loyer, continue à éroder leur revenu et ne cesse d'être source de malaise. C'est d'ailleurs le message même du Conseil fédéral, qui admet et rappelle que dans les années nonante, les loyers ont augmenté nettement plus que les revenus.

On s'aperçoit donc aisément qu'avec le thème en discussion aujourd'hui, on est au coeur même des mécanismes qui influencent et déterminent le revenu disponible des familles. Cela nous place par conséquent sur un terrain décisif de la politique sociale, qui nous renvoie d'ailleurs aux buts sociaux même dont on parle dans la Constitution fédérale. Du fait qu'on n'est toutefois pas seulement sur un terrain décisif pour la politique sociale, mais aussi au milieu d'un carrefour crucial où se croisent les intérêts différents, d'un côté, des bailleurs et, de l'autre, des locataires, toute solution dans ce domaine n'échappe pas à l'exercice d'une nécessaire conciliation entre ces deux pôles, ces deux partenaires.

C'est ce que le Conseil fédéral a essayé de faire, d'une part, sous l'impulsion des distorsions apparues suite au lien étroit qui existe entre loyer et taux hypothécaire et, d'autre part, sous l'impulsion de l'initiative populaire dont nous discutons. Mais si on y regarde de plus près, quel est finalement le résultat de cet exercice de conciliation? Force est malheureusement de constater, à ce stade des travaux, qu'il subsiste un clivage net: d'un côté, le but d'une nécessaire amélioration des normes régissant le contrat de travail contraste [PAGE 1379] avec, de l'autre, les dispositions concrètes présentées par le Conseil fédéral, mais surtout avec les propositions de la majorité de notre commission.

On pourrait même parler de double échec, du fait qu'on a échoué dans la recherche d'un compromis acceptable - il suffit de regarder la densité de propositions de minorité et le décalage entre majorité et minorité pour s'en apercevoir - et parce qu'on a échoué parallèlement dans la formulation d'une révision du Code des obligations qui puisse constituer un contre-projet crédible et solide. Face à cette situation, et sans un virage tangible de notre part, la recommandation de rejeter l'initiative populaire apparaît comme une option d'abord trompeuse, parce qu'elle cherche à dédouaner un contre-projet qui ne l'est pas dans les faits. D'autre part, c'est une option hypocrite parce que, derrière un rideau de protection des locataires, elle finit par codifier une péjoration de l'équilibre même entre bailleurs et locataires.

Si le Conseil devait tout de même accepter de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative, ce que je ne souhaite pas, je souhaite au moins qu'il veuille assumer avec cohérence et responsabilité la tâche consistant à renouer le fil d'un réel compromis, afin que la révision du Code des obligations puisse récupérer, au moins en partie, sa nature initiale de contre-projet à l'initiative.