Nidegger Yves · Nationalrat · 2008-06-11

Wortprotokoll

Je vous remercie de votre endurance qui nous permet d'aborder à 17 heures un sujet assez technique et quelque peu austère. Le 15 juin 2007, le Conseil fédéral a approuvé le message sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière (GAFI). C'est une institution internationale qui a pour tâche d'élaborer des standards internationaux de référence dans la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme. Ce groupe effectue également des évaluations mutuelles de ses membres, afin de déterminer dans quelle mesure ils sont aptes à mettre en oeuvre les dispositifs proposés. C'est un processus d'évaluation qui est devenu mondial depuis 2004 et qui est cogéré par le GAFI lui-même, par la Banque mondiale et par le Fonds monétaire international. [PAGE 919]

La Suisse a subi avec succès ces examens pour la troisième fois en 2005. Le GAFI compte aujourd'hui 34 membres dont la Suisse. Depuis ses débuts en 1989, 40 recommandations sur le blanchiment ont déjà été établies. Depuis le 11 septembre 2001, 9 autres recommandations particulières ont été mises sur pied à propos du financement du terrorisme. En 2003, le groupe a révisé ses recommandations afin de refléter les derniers développements internationaux, notamment les nouvelles menaces qui pèsent sur le secteur financier, et les nouvelles techniques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. La Suisse a approuvé cette révision.

Dans une très large mesure, la réglementation suisse actuelle est déjà compatible avec les nouveaux standards internationaux, comme l'a d'ailleurs relevé le rapport d'évaluation du GAFI en 2005. Mais certaines adaptations sont nécessaires si l'on veut s'assurer que la place financière suisse demeure, soit de plus en plus exempte de tout reproche, donc capable de crédibilité, et qu'on soit certain qu'elle ne serve pas à des fins criminelles de recyclage d'argent ou de financement du terrorisme.

Le projet du Conseil fédéral repose sur trois principes:

1. On veut une solution qui soit raisonnable, équilibrée, c'est-à-dire un rapport coûts/efficacité qui soit bon.

2. La solution doit être acceptable au plan international. Elle doit renforcer la compétitivité de la place financière suisse.

3. Elle doit être supportable économiquement, c'est-à-dire que les coûts administratifs doivent être contenus.

C'est pour tenir compte de ces principes que le Conseil fédéral a largement allégé le projet final par rapport à l'avant-projet qui avait reçu quelques critiques de la part des milieux financiers directement concernés.

Les mesures les plus importantes dans le projet sont les suivantes:

1. La loi sur le blanchiment d'argent est étendue à la lutte contre le financement du terrorisme, ce qui est nouveau.

2. La liste des infractions préalables au blanchiment est étendue. La contrebande organisée, la falsification de marchandises, le piratage de produits deviennent des infractions préalables au blanchiment.

3. Quant aux opérations d'initiés et à la manipulation de cours, elles sont aussi au nombre des infractions préalables retenues par le GAFI, mais elles ont été sorties du projet qui vous est présenté, parce qu'elles sont traitées de manière séparée.

4. Sur la base des résultats du rapport d'évaluation du GAFI de 2005, il est prévu de mettre en place un système de renseignement sur demande en matière de contrôle des transports transfrontaliers d'espèces. La Suisse apportera ainsi sa contribution à la lutte contre le financement du terrorisme.

Le Conseil fédéral a préféré le système de renseignement sur demande à celui de la déclaration obligatoire, que connaît l'Union européenne, celui-ci étant par trop contraignant.

5. Les intermédiaires financiers qui ont un soupçon fondé de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme avant l'établissement d'une relation d'affaires auront l'obligation de faire une communication. Jusqu'alors, c'étaient seulement les banques qui étaient tenues de le faire.

6. L'interdiction d'informer a été assouplie. A certaines conditions, les intermédiaires financiers pourront s'informer mutuellement du fait qu'ils ont effectué une communication de soupçon. Parallèlement, les intermédiaires financiers qui effectuent une communication seront désormais mieux protégés sur un plan civil et sur un plan pénal.

7. La délégation des compétences législatives est réglée de façon nouvelle. A l'exception de la précision des obligations de diligence au sens du chapitre 2 de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), qui continue de relever de la compétence de l'autorité de surveillance, en l'occurrence des organismes d'autorégulation, le Conseil fédéral est désormais compétent pour la mise en oeuvre de la LBA.

La mise en oeuvre de certaines recommandations révisées du GAFI n'exige pas de modifications de nos lois, mais elle peut être réglée par des ordonnances ou à des niveaux inférieurs.

Le Conseil des Etats a débattu de cet objet lors de la session de printemps 2008. Lors du vote sur l'ensemble, il a approuvé le projet de loi, à l'unanimité, avec quelques modifications par rapport au projet initial du Conseil fédéral, comme vous le constaterez dans le dépliant. La plupart de ces modifications sont purement formelles. Elles ne visent qu'à coordonner le projet de loi avec les modifications qui seront introduites dans la LBA.

La Commission des affaires juridiques de votre conseil a traité cet objet le 22 mai dernier. L'entrée en matière a été décidée sans opposition. Plusieurs propositions ont été discutées. Le texte a finalement été adopté par la majorité des membres de la commission, avec trois divergences par rapport à la formulation du Conseil des Etats, divergences sur lesquelles nous reviendrons plus en détail plus tard. Il s'agit de l'article 10a, l'exception à l'interdiction d'informer, de l'article 11 alinéa 2 qui traite de l'exclusion de la responsabilité pénale et civile, et de l'article 41 alinéa 2 qui traite de la délégation de compétence législative.

L'entrée en matière a été décidée sans opposition tant au Conseil des Etats qu'au sein de la commission. Nous vous demandons donc d'entrer en matière sur ce projet, qui permettra à la Suisse de renforcer son dispositif de prévention en matière de lutte contre le blanchiment, d'une manière qui assurera la compétitivité de notre place financière et qui le pérennisera.