Voruz Eric · Nationalrat · 2008-06-11

Wortprotokoll

Finalement, il n'est pas désagréable de voir une majorité de chaises vides; nous ne serions au moins pas contestés si on votait!

La Commission de la politique de sécurité s'est donc réunie en avril dernier et a, en outre, pris position sur le projet de modification de la loi fédérale sur le service civil (LSC) et de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO). Les modifications de la LSC portent essentiellement sur l'introduction de la preuve par l'acte, en renonçant à l'exposé du conflit de conscience. Quant aux modifications concernant la LTEO, il s'agit de l'augmentation de la taxe d'exemption à un montant minimum de 400 francs, de la suppression d'un avantage accordé jusqu'à aujourd'hui et de l'élimination du parallélisme inutile.

Les modifications essentielles de la LSC sont l'introduction de la preuve par l'acte. Celle-ci permet de renoncer à la fois à l'exposé du conflit de conscience, qui était demandé jusque-là, et à l'audition personnelle du requérant. Pour pouvoir être admis au service civil, il suffit dès lors que le requérant déclare qu'il est prêt à accomplir un service civil, qu'il veut l'accomplir parce qu'il ne peut concilier le service militaire avec sa conscience, qu'il est prêt à effectuer un service selon les prescriptions légales et les obligations qui en découlent. Les éléments suivants demeurent inchangés: comme jusqu'à ce jour, seules les personnes astreintes au service militaire peuvent être admises au service civil. Le facteur 1,5 pour le calcul de la durée du service reste donc inchangé.

Les modifications essentielles de la LTEO sont l'augmentation de la taxe d'exemption de l'obligation de servir à 400 francs - comme je l'ai dit tout à l'heure -, les réductions du parallélisme avec l'impôt fédéral direct, l'abolition de la règle respectivement des trois ou cinq jours, selon laquelle une réduction de moitié de la taxe d'exemption est accordée dès que respectivement trois jours de service militaire ou cinq jours de service civil ont été accomplis. La taxe d'exemption de l'obligation de servir n'est remboursée que lorsque la personne astreinte a effectué la globalité de ses jours de service.

Reprenons certains points des modifications proposées. En décembre 2004, l'ancien conseiller national Studer Heiner avait déposé la motion 04.3672, "Service civil. Introduire la preuve par l'acte", motion adoptée par les Chambres fédérales, qui demandait au Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet de modification des lois fédérales du 6 octobre 1995 sur le service civil et du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir.

La procédure d'admission au service civil en vigueur est remplacée par une solution moins onéreuse et nettement moins lourde pour toutes les parties. Cette nouvelle réglementation doit être claire, équitable et tenir compte du principe de la preuve par l'acte.

Concernant la taxe d'exemption, elle est augmentée de sorte que la charge pesant sur les personnes qui ne sont plus assujetties corresponde le mieux à l'ensemble des sacrifices consentis par celles qui remplissent des obligations de servir.

Pour tous les cas, la Constitution fédérale garantit l'égalité face aux obligations militaires, dans la mesure où elle fixe que tout citoyen suisse de sexe masculin doit fournir une contribution à la sécurité du pays et à la protection de la population, que ce soit sous la forme d'une contribution personnelle ou sous celle financière d'une taxe d'exemption. L'équivalence des prestations visée par la Constitution doit être atteinte par la durée du service, le facteur de remplacement par le service civil et le montant de la taxe d'exemption, de manière à instaurer la plus grande équité objective possible.

S'agissant de la procédure d'admission au service civil, deux variantes reposaient sur le principe de la preuve par l'acte, l'une assortie d'un facteur de 1,5 et l'autre d'un facteur de 1,8. Par preuve par l'acte, il faut comprendre une procédure d'admission admettant le fait que d'être prêt à accomplir un service civil d'une durée nettement plus longue que le service militaire a valeur de preuve suffisante pour que l'on puisse considérer qu'il existe bel et bien un conflit de conscience face à l'accomplissement d'un service militaire.

Dès lors, il n'est plus nécessaire d'exposer les motifs du conflit de conscience, ni par écrit ni oralement. Il suffit que le requérant confirme que le dépôt de sa déclaration est l'expression de son conflit de conscience avec le service militaire. Dès lors, le fait que le requérant est prêt à accomplir un service civil plus long que la durée du service militaire a valeur de preuve par l'acte, et c'est suffisant pour considérer qu'il existe bel et bien un conflit de conscience face à l'accomplissement d'un service militaire.

Ainsi, la demande d'admission au service civil ne doit comporter explicitement que les éléments suivants: la déclaration du requérant attestant qu'il est prêt à accomplir un service civil; la déclaration du requérant qu'il veut l'accomplir parce qu'il ne peut pas concilier le service militaire avec sa conscience; la déclaration du requérant attestant qu'il est prêt à accomplir un service civil selon les dispositions légales et à assumer ainsi les obligations qui en découlent. Mis à part cette déclaration, il n'est plus demandé de motivation écrite du requérant.

Pour revenir à la LTEO, le Conseil fédéral propose de supprimer l'un des avantages, de réduire les doublons inutiles et d'augmenter de 200 à 400 francs la taxe minimale, cela d'une part pour répondre à la motion, et d'autre part pour réaliser de sensibles simplifications pour les autorités cantonales dans le contexte de la perception de la taxe d'exemption de l'obligation de servir.

Par suppression d'un avantage, il faut comprendre la suppression de la règle des respectivement trois ou cinq jours, selon l'article 15 LTEO, selon laquelle la taxe d'exemption de l'obligation de servir se réduit de moitié dès qu'un militaire effectue trois jours de service militaire et une personne astreinte au service civil cinq jours de service civil. Sous l'aspect de l'égalité face aux obligations militaires, cet avantage-là n'a plus sa raison d'être.

Il s'agit en outre de remanier la réglementation relative au remboursement de la taxe d'exemption, soit l'article 39 LTEO. Ainsi, désormais, les taxes d'exemption versées pour les reports de service ne doivent être remboursées que lorsque l'ayant droit a accompli la globalité de son obligation de servir.

Avec la suppression de la déduction pour personne mariée et celle pour frais dus à un handicap, il est possible de diminuer des parallélismes inutiles, car ces deux déductions figurent dans la loi sur l'impôt fédéral direct. Dès le 1er janvier 2005, les frais en relation avec un handicap, au sens de la loi sur l'égalité pour les handicapés, sont déductibles. Dans le domaine de l'imposition des couples mariés, il est aussi accordé depuis 2008 une déduction pour couple marié en sus du tarif double.

Concernant la discussion et les positions au sein de la commission: la majorité de la commission souhaite maintenir le principe de l'obligation de servir, mais elle souhaite le moderniser. Elle souhaite également alléger la procédure pour les personnes déclarées aptes au service militaire mais qui ne peuvent effectuer un tel service en raison de l'existence d'un conflit de conscience.

Aujourd'hui, je le répète, la procédure d'admission au service civil repose sur trois éléments: la demande d'admission, l'examen de conscience, le facteur 1,5 - c'est-à-dire que la durée du service civil est de 1,5 fois celle du service militaire non accompli. Le système fonctionne bien, mais le rapport "qualité/prix" - si l'on peut s'exprimer ainsi - ne fonctionne plus. [PAGE 903]

La commission a eu l'occasion d'entendre Madame Bürge-Leu, présidente de la Commission d'admission du service civil. En effet, la procédure actuelle d'admission est jugée trop lourde. 95 pour cent des demandes d'admission étant approuvées, l'examen de conscience peut être supprimé. Cela respecte également l'exigence fondamentale de la Constitution fédérale, qui veut que le service civil soit un service de remplacement. Il faudrait, dès lors, modifier cette disposition constitutionnelle si l'on voulait le libre choix entre le service militaire et le service civil.

Concernant le facteur 1,5: le principe de l'obligation générale de servir est garanti. Il ne s'agit donc pas d'aller vers un libre choix, ce dont la majorité de la commission n'a pas voulu en raison de la disposition constitutionnelle déjà évoquée.

Enfin, la suppression de l'examen de conscience a pour effet la suppression de la Commission d'admission du service civil - d'où une économie certaine - et elle allège également la procédure.

Vu ce qui précède, la commission, par 18 voix contre 5 et 1 abstention, vous propose d'entrer en matière sur le projet de révision de la loi fédérale sur le service civil. Et c'est par 22 voix contre 3 que la commission vous propose d'entrer en matière sur le projet de révision de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir.

Concernant les articles contestés, Madame Haller vous a donné quelques points de divergence, donc nous y reviendrons tout à l'heure.