AB 85529

Wortprotokoll

La Conférence de conciliation a siégé ce matin, votre conseil était représenté par les 13 membres prévus. Les propositions de la Conférence de conciliation sont les suivantes.

Par 15 voix contre 11, elle s'est prononcée pour l'adoption d'un seul arrêté et a suivi en cela la position du Conseil des Etats.

Par 13 voix contre 10 et 3 abstentions, elle a rejeté l'article 1d qui prévoit de limiter à sept ans la durée de la [PAGE 938] prolongation de l'Accord sur la libre circulation avec rapport du Conseil fédéral.

Par 14 voix contre 12, elle a adopté une proposition de nouvel article 1d. J'aimerais attirer votre attention sur le fait que cet article 1d est valable, à l'heure actuelle, dans sa version allemande et que la version française souffre de défauts de traduction qui devront être corrigés par la Commission de rédaction.

Il est exact que l'article 1d prévoit la publication d'un rapport sur les effets de la reconduction des accords bilatéraux, et notamment de la libre circulation des personnes, ainsi que sur les effets des mesures d'accompagnement. Le texte allemand précise dans la deuxième partie de l'article qu'il s'agit le cas échéant de présenter des mesures ou des améliorations: donc le libellé de la version française n'est pas exact. Je vous laisse donc vous référer à ce qui a été dit tout à l'heure par le rapporteur de langue allemande et je confirme que la Conférence de conciliation vous recommande d'adopter sa proposition.