AB 8557

Wortprotokoll

Il s'agit d'une question de procédure d'abord. Le droit actuel prévoit que l'autorité de conciliation peut, en cas d'insuccès dans ses efforts pour accorder les parties, prendre une décision quant aux prétentions des parties et à l'affectation des loyers. Dans les 30 jours, la partie succombant peut saisir le juge, sans quoi la décision est définitive. La minorité Leuthard propose qu'en cas d'insuccès, l'autorité de conciliation prenne acte de cet état de fait et que les loyers déposés en garantie soient acquis au bailleur si le locataire ne saisit pas le juge dans les 30 jours.

Par 8 voix contre 7 et avec 2 abstentions, la commission vous propose de rejeter la proposition de minorité Leuthard Hausin.

En effet, elle refuse l'automatisme préconisé par la proposition de minorité et propose de maintenir le pouvoir de décision des autorités de conciliation dans le cadre de la consignation de loyers. Suivre la minorité amènerait davantage de litiges devant les tribunaux, puisque aucune autorité n'aurait tranché une première fois le litige. Si la commission de conciliation peut trancher une fois, les parties hésitent alors davantage à recourir une nouvelle fois au tribunal et à un tribunal supérieur. Il y a donc là une économie de procédure.

Nous vous proposons de rejeter la proposition de minorité Leuthard Hausin.