Couchepin Pascal · Bundesrat · 2000-12-05

Wortprotokoll

Je crois que les problèmes de procédure que nous aurons évoqués tout au long de cette discussion ont leur importance, même s'ils ne touchent pas au noyau central des propositions.

Ici, il y a déjà une orientation qui serait donnée si on allait dans le sens de la proposition de minorité Leuthard Hausin. Le Conseil fédéral, dans sa proposition, voudrait rendre le moins dramatique possible les discussions relatives au conflit relevant du droit de bail, raison pour laquelle il veut donner des compétences à une commission de conciliation, une compétence relativement élevée, puisqu'elle porterait jusqu'à des litiges de 20 000 francs. Je crois que si, comme le veut le Conseil fédéral, on va dans la direction d'une plus grande transparence, c'est-à-dire de plus de marché, il faut en même temps éviter que, du fait des procédures utilisées, cette transparence soit paralysée, parce que les locataires en particulier n'oseraient pas recourir à une autorité de conciliation par crainte des frais, par crainte de la longueur de la procédure par rapport au montant du litige.

Nous voulons renforcer la commission de conciliation. La minorité Leuthard Hausin voudrait, elle, diminuer sa compétence et notamment lui enlever la possibilité de fixer le destin des loyers qui ont été déposés en garantie. Je suis convaincu que la proposition de minorité Leuthard Hausin aboutirait à une augmentation des difficultés de procédure, à un durcissement des fronts et aussi à l'introduction de davantage de juridisme dans le système des loyers. C'est ce que nous voudrions éviter.

C'est la raison pour laquelle nous vous prions de laisser la compétence à la commission de conciliation de juger du destin des loyers déposés en garantie et ne pas fixer d'emblée que ces loyers, si le locataire n'agit pas dans un délai de 30 jours, sont acquis automatiquement au bailleur. Avec la majorité de la commission, nous vous proposons de repousser la proposition de minorité Leuthard Hausin.