Robbiani Meinrado · Nationalrat · 2000-12-05

Wortprotokoll

En ce qui concerne cet alinéa, j'aimerais souligner que cette disposition va avoir une retombée qui n'est pas prioritairement de nature et d'importance juridiques. Il est en effet improbable qu'elle exerce un impact remarquable au niveau du contentieux juridique. Les cas effectifs de recours devraient résulter très restreints.

L'aspect vraiment décisif de cette marge de 15 pour cent consiste, à mon avis, dans le message erroné qu'elle lance au marché et dans l'impact qu'elle va avoir sur l'évolution des loyers. Elle va exercer un effet incitatif à des hausses progressives de loyer. Il n'est pas indispensable d'avoir une astuce au-dessus de la moyenne pour profiter en tant que bailleur de cette occasion d'augmenter les loyers jusqu'à 15 pour cent sans entrer dans une quelconque sphère d'abus. On risque donc visiblement de stimuler une spirale d'augmentations de loyer d'autant plus dangereuse si on retient le taux de rotation des locataires qui se situe aujourd'hui au moins autour de 15 pour cent.

C'est la raison pour laquelle je propose qu'on réduise la portée quantitative de la solution du Conseil fédéral et de la commission à 5 pour cent, afin de diminuer son effet incitatif potentiel à des hausses injustifiées de loyer. J'espère que cette proposition puisse constituer un élément qui permette aux deux fronts qui se sont constitués au sein de la commission de se rapprocher.