Eggly Jacques-Simon · Nationalrat · 2000-12-05

Wortprotokoll

Je l'ai dit dans le débat d'entrée en matière, et contrairement à ce que dit Mme Ménétrey-Savary, il faut trouver un équilibre entre, d'une part, une protection particulière et une lutte contre les abus et, d'autre part, une logique économique qui permette tout simplement que l'offre du marché soit suffisante. Vouloir au fond dire que ce qui compte, c'est la lutte contre les abus et que de la pénurie on ne se souciera pas, c'est aller vers un autogoal, parce que s'il y a pénurie, la tension fait que ça n'est évidemment pas profitable aux locataires. Par conséquent, tout est affaire d'équilibre.

En y réfléchissant, en ce qui concerne le pourcentage au-delà duquel il y aurait abus, c'est-à-dire la fourchette par rapport au loyer moyen statistique, je crois que les 15 pour cent qui sont proposés par le Conseil fédéral et par la majorité de la commission sont au fond raisonnables, alors qu'avec les 20 pour cent, on va trop loin. Naturellement, il ne s'agit pas d'aller en-dessous des 15 pour cent, mais il me semble que c'est vraiment assez équilibré.

Je vous avoue que j'ai davantage hésité sur la question de savoir s'il fallait prendre en compte le rendement brut permettant de couvrir les coûts. Car, aussi bien n'y a-t-il pas tout de même des cas spéciaux où, évidemment, il y a des travaux spéciaux à faire pour un immeuble? Si on ne permet pas de couvrir les coûts, est-ce qu'on ne risque pas, dans certains cas, de décourager des investissements? Je me réjouis d'entendre M. Couchepin, conseiller fédéral, se prononcer à ce sujet. Ce qui est gênant évidemment, c'est que la minorité IV qui propose cela est celle qui également propose les 20 pour cent. Alors, il y a une autre proposition - c'est la proposition Steiner - qui en reste aux 15 pour cent, mais qui reprend cette idée de "limite du rendement brut permettant de couvrir les coûts". Mais, à la réflexion - en tout cas pour ce qui me concerne -, je me laisse convaincre par l'argument selon lequel on ne peut pas cumuler les deux critères et que, finalement, cette question de la couverture des coûts, qui serait en quelque sorte appréciée, ne correspond pas vraiment à une évaluation du marché, alors que naturellement la comparaison statistique, elle, s'inscrit dans une logique du marché.

Voilà la raison pour laquelle, finalement, je vous propose de suivre la proposition de la majorité de la commission.