Moret Isabelle · Nationalrat · 2008-06-12

Wortprotokoll

En date du 22 février 2008, la Commission des institutions politiques a procédé à l'examen préalable de cette initiative parlementaire et vous propose, par 17 voix contre 8, de ne pas entrer en matière, pour les raisons suivantes.

Cette initiative introduit le principe d'une punition familiale. Les parents pourront donc être punis et voir leur autorisation de séjour révoquée pour des actes commis par leurs enfants, même si eux-mêmes n'ont commis aucune infraction et même s'ils n'ont rien à se reprocher sur le plan de [PAGE 986] l'éducation. Ceci est contraire au principe élémentaire d'un Etat de droit où personne ne peut être puni pour un acte qu'il n'a pas commis. Cette mesure viole également le principe de la proportionnalité, puisque des étrangers pourraient être expulsés à la suite d'un acte irréfléchi commis par leur enfant en pleine crise d'adolescence, comme par exemple la profération de menaces de mort à l'égard d'un enseignant. N'oublions pas que la meilleure surveillance et la meilleure éducation ne protègent les parents, même les meilleurs, d'une crise d'adolescence qui dérape. De plus, cette mesure viole également le principe d'égalité de traitement entre parents étrangers et parents suisses qui, eux, ne sont pas punis ainsi pour les actes de leurs enfants.

La commission estime que la délinquance juvénile doit être prise au sérieux, mais doit être traitée par des mesures appropriées, comme des mesures d'intégration des étrangers, la collaboration entre parents et autorités, des institutions appropriées pour mineurs délinquants, etc., plutôt que par de telles sanctions draconiennes, injustes, disproportionnées, simplistes et xénophobes.

Par ailleurs, je vous informe que, conformément à la procédure prévue à l'article 127 de la loi sur le Parlement, la commission a encore pris acte, dans le cadre de l'examen préalable de l'initiative, de deux pétitions, la pétition Ryser Maya 08.2010, "Pour des mesures plus sévères en matière de droit des étrangers et de la nationalité", et la pétition SIFA, "Sicherheit für alle", 08.2011, "Mesures plus sévères contre les auteurs de violences", qui visaient les même objectifs que l'initiative.