Meyer-Kaelin Thérèse · Nationalrat · 2008-06-12

Wortprotokoll

L'article 28b est destiné à instituer des délais d'examen pour les initiatives parlementaires déposées par un député ou un groupe, qui ont été soumises à la commission pour examen préalable. Celle-ci, selon le projet de la commission, devrait décider dans un délai d'un an si elle donne suite à l'initiative ou si elle propose au conseil de ne pas y donner suite.

Ce sont les nouveaux délais proposés pour l'examen des motions et des postulats, à l'article 28a, qui entraînent l'introduction de délais semblables pour l'examen des initiatives parlementaires. Il s'agit en effet d'éviter que ces dernières ne soient défavorisées quant à la priorité de traitement par rapport aux motions et aux postulats.

Le délai fixé en commission, à l'alinéa 1, correspond à celui qui avait cours jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur le Parlement, c'est-à-dire jusqu'au 1er décembre 2003. Ce délai avait été introduit en 1984 afin de clarifier la nature de l'examen préalable d'une initiative parlementaire. En l'occurrence, il s'agit d'un bref examen sommaire de l'opportunité d'une action législative, sans investigation approfondie, celle-ci étant effectuée seulement dans la deuxième phase de l'élaboration d'un projet de loi.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le Parlement, la pratique a montré que la nature de l'examen préalable n'avait pas toujours été bien comprise. En effet, l'examen préalable des initiatives parlementaires est parfois soit exagérément retardé parce que les projets du Conseil fédéral sont privilégiés, soit officiellement suspendu parce que d'autres procédures sont pendantes. La réintroduction de ce délai d'examen permettra de rectifier cette tendance.

Une courte majorité du Bureau a voté contre ces nouveaux délais imposés parce qu'il craint que cette disposition ne soit pas applicable, ce qui n'est pas exact puisque, jusqu'en 2003, on avait toujours pu l'appliquer, et je pense que les programmes doivent être faits de manière à pouvoir appliquer cette nouvelle disposition. Il est vrai que le nombre des objets a assez fortement augmenté, mais la suppression de ce délai a peut-être aussi motivé l'augmentation de ces actes pendants.

Ainsi, la commission maintient sa proposition et vous invite, par 20 voix contre 0, à l'adopter.