Couchepin Pascal · Bundesrat · 2008-05-27

Wortprotokoll

Je voudrais tout d'abord remercier la commission et son président d'avoir pris une décision qui n'est pas totalement satisfaisante, mais qui est la seule possible lorsque l'on regarde la réalité en face. Si l'on en reste dans le ciel sublime des principes, l'arrêté limitant l'accès aux soins - le "Zulassungsstopp" - est contraire à un certain nombre de principes. La politique ne permet pas seulement d'agir en fonction des sublimes principes, mais elle impose d'agir en fonction de la réalité. Cette dernière, vous l'avez exposé, consiste dans le fait que si cet arrêté n'est pas prorogé, il y aura une augmentation massive de l'offre de prestations prises en charge par l'assurance-maladie obligatoire.

On a de nouveau parlé ces derniers jours de l'augmentation des dépenses de santé: elles se montent à 60 milliards de francs. Mais cette somme correspond à la totalité des dépenses pour les soins. Ce dont nous nous occupons essentiellement, ce sont des dépenses qui affectent l'assurance-maladie obligatoire, et cela représente moins de la moitié de ces 60 milliards de francs. Mais c'est cette part que l'on exige des citoyens par le paiement des primes d'assurance-maladie, et c'est cela qui leur fait mal, parce qu'ils n'ont pas le choix: ils doivent payer leurs primes. C'est sur ce point que l'on essaie d'agir. Pour le reste, chaque citoyen est libre de dépenser son argent, d'utiliser ses revenus comme il l'entend, en prenant des assurances complémentaires, en faisant des dépenses de santé volontaires non couvertes par l'assurance-maladie. C'est un choix, et un choix sur lequel nous ne voulons pas intervenir.

Il est exact qu'il y a 6000 médecins étrangers chez nous, et nous leur sommes reconnaissants d'être venus travailler en Suisse. Sans eux, le système de santé ne marcherait pas. Mais de là à ouvrir toutes les vannes et à permettre l'établissement de centaines de médecins étrangers ou suisses en quelques mois, il y a un pas que nous ne voulons pas franchir dans l'intérêt de l'assurance-maladie.

Tout à l'heure, un de mes collaborateurs m'a dit que son beau-frère qui est médecin, âgé de plus de 60 ans, avait été contacté par des médecins allemands qui lui ont demandé: "Comme vous avez plus de 60 ans, envisagez-vous de prendre votre retraite? Nous sommes disposés à discuter avec vous pour reprendre votre cabinet médical." Il avait trouvé dans l'intervalle une solution avec quelqu'un d'autre et il a par conséquent décliné les offres qu'on lui a faites. Il semble que cette pratique soit assez courante - elle est légitime; je n'ai pas de reproche à faire sur ce point -, c'est-à-dire que des médecins âgés de plus de 60 ans reçoivent des appels téléphoniques de médecins étrangers qui leur demandent s'ils souhaitent remettre leur cabinet médical. Il s'agit ici de spécialistes; il est plus difficile de trouver quelqu'un pour des cabinets médicaux non spécialisés.

Cela, c'est la réalité. Si une personne est disposée à reprendre un cabinet médical existant, si demain cette même personne peut s'établir à côté du cabinet d'un médecin vieillissant, elle le fera. Ce n'est donc pas simplement un fantôme que l'on évoque; c'est une réalité qui se rencontre tous les jours. Il y a non seulement les 6000 médecins étrangers - et je répète qu'ils sont les bienvenus en Suisse, car on a besoin d'eux et je ne vais surtout pas commencer à regretter qu'ils soient là -, mais aussi tous ceux qui s'apprêtent, en fonction de la libre circulation des personnes, à venir s'établir en Suisse. Donc, la réalité nous impose de prolonger cet arrêté.

Est-ce que durant le délai de grâce qui est accordé à cet arrêté on arrivera à trouver une solution? Je partage l'avis de ceux d'entre vous qui ont dit que ce serait difficile. Bien sûr, dans ce domaine tout est difficile, et à la fin on trouvera de toute façon une solution, mais après combien d'essais et de souffrances encore? J'espère que durant le délai qui nous sera imparti on arrivera à trouver une solution avec la commission.

Quand je discute avec des collègues étrangers de ces problèmes médicaux, je dois dire que l'on découvre une différence de culture politique extraordinaire entre la Suisse et les autres pays. Je crois qu'il n'y a pas de pays au monde où les intérêts particuliers des différents groupes - assureurs, médecins, hôpitaux - s'expriment de manière aussi claire et aussi frontale. On peut trouver ça scandaleux, mais en définitive, c'est aussi et encore une fois la réalité. Ces intérêts existent et s'expriment. Simplement, de temps en temps, ces groupes devraient se dire que le compromis est nécessaire.

La faiblesse du système, c'est qu'on a une assurance-maladie obligatoire et qu'on sait que les assureurs-maladie ne feront pas faillite - ils augmenteront les primes s'ils ont des charges supplémentaires. Par conséquent, tout le monde [PAGE 293] peut jouer à la roulette russe sans risque. Au pire, il y a une augmentation des primes d'assurance-maladie si les nouvelles solutions échouent. Finalement, je ne suis même pas sûr, Monsieur David, que les assureurs-maladie s'en plaindraient. Il est vrai qu'ils sont mal vus quand ils annoncent des augmentations de prime, mais à la fin ça fait du volume et, de temps en temps, j'ai le sentiment qu'ils supportent les critiques en se disant: "Cela nous donne encore un peu plus de volume à gérer." Les médecins se disent: "Ma génération va encore profiter d'un système très confortable. Les suivants s'arrangeront." Les hôpitaux mobilisent les régions pour s'opposer aux fermetures. La polémique qui a eu lieu en fin de semaine à propos du nombre d'hôpitaux est réchauffée. Tout le monde sait que si l'on devait reconstruire le système hospitalier suisse, on aurait 50 ou 60 hôpitaux.

L'ennui, c'est qu'il y en a 200 et qu'il faudrait dire depuis la centrale lesquels devraient être supprimés, ce qui est quasiment impossible. Si l'on devait reconstruire le système ab ovo, depuis le début, on aurait 50 à 60 hôpitaux, et ce serait extrêmement efficace! Mais ce n'est pas possible: on est confronté à l'existence de plusieurs centaines d'hôpitaux. La solution sera donc difficile à trouver. Toutefois, à un moment donné, les combattants reconnaîtront la nécessité d'accepter une solution de compromis qui ne sera pas parfaite. S'ils ne le font pas, alors je crois que finalement une solution interviendra et qu'elle déplaira en tout cas aux médecins, aux hôpitaux et à tous ceux qui veulent un certain degré de liberté dans le système.

En désespoir de cause, on s'en remettra à l'immense sagesse des chefs de l'Office fédéral de la santé publique et du Département fédéral de l'intérieur, ce qui, dans un premier temps, suscitera naturellement tous les espoirs, puis le désespoir. Mais ce sera là l'étape suivante. On est donc condamné à chercher une solution qui sera difficile à trouver. Quant à savoir si on la trouvera, personne ne peut répondre à cette question. Madame Diener, en disant: "Puisqu'on a des difficultés, provoquons la catastrophe tout de suite", ne va pas tout à fait dans le sens de ce qu'on aime en Suisse.

Je passe au deuxième point, Madame Diener. Madame Egerszegi l'a dit: au fond, est-ce que provisoirement vous voulez laisser le soin de la planification à l'UBS ou aux gouvernements cantonaux? Je ne veux pas faire de polémiques faciles, mais après tout je donne encore une chance supplémentaire aux chefs des départements cantonaux compétents, plutôt qu'aux banques, en leur laissant le soin de mettre en place la planification hospitalière. J'espère que les banques, de leur côté, font leur travail dans leur secteur: il y a assez à faire par les temps qui courent, sans qu'elles aient encore à s'occuper de la planification hospitalière.

Pourquoi - je ne l'ai pas encore compris à ce jour - le canton de Zurich s'oppose-t-il à la prorogation de cette loi fédérale urgente? J'ai dit au chef du département cantonal concerné que s'il le voulait, il pouvait dire qu'il n'appliquerait pas la loi dans son canton. J'ai ajouté que, dans la pratique, je ne voyais pas au nom de quoi il interdirait aux autres d'appliquer un instrument qui a été utilisé de manière relativement efficace à Genève. J'ai continué en expliquant que s'il voulait ouvrir le marché médical zurichois aux médecins praticiens, il devrait dire: "A Zurich, on est sous-doté; on veut plus de médecins; on veut une offre plus large; on veut un volume de prestations plus important; on veut des primes plus élevées. Cela pour le bonheur de notre population, et on va accepter tous ceux qui veulent pratiquer à la charge de l'assurance-maladie." J'ai dit que s'il le faisait, le peuple zurichois déciderait s'il trouvait cela remarquable comme politique d'avenir. Enfin, je lui ai posé la question: "Pourquoi interdire à ceux qui pensent que c'est un bon instrument de l'utiliser?" Avec cette loi, vous avez la possibilité de moduler en fonction des besoins et de votre vision politique, donc n'interdisez pas de le faire à ceux qui considèrent que c'est une chose nécessaire et souhaitable.

Je dois dire que les cantons romands sont assez efficaces; ils sont en train de combler la différence qu'il y avait entre les dépenses de santé de la Suisse romande et les dépenses moyennes de la Suisse allemande, en particulier grâce à cette loi fédérale urgente.

C'est sans enthousiasme que je vous demande de voter cette prorogation, parce qu'on sait que notre tâche sera difficile.

L'alternative reviendrait à créer une sorte de chaos - il ne faut pas exagérer - dans cette branche des assurances sociales en espérant que du chaos, du tohu-bohu, naisse une création nouvelle. Quand on connaît les intérêts en présence, on voit bien qu'il faut travailler en tenant compte de vieilles habitudes, de vieux intérêts et composer avec cela pour essayer de faire un peu de neuf. Cela prendra du temps mais cela passe par l'acceptation de la prorogation de cette loi ordinaire qui a un caractère urgent.