Burkhalter Didier · Ständerat · 2008-05-28

Wortprotokoll

Au nom de la commission, j'aimerais faire quatre brèves remarques au sujet du Département fédéral de justice et police.

Premièrement, une appréciation globale: les résultats financiers du département sont positifs; les charges ordinaires sont inférieures à 1,3 milliard de francs, en réduction - elles étaient de 1,8 milliard en 1999, et encore supérieures à 1,4 milliard en 2004. Il y a donc réduction. Environ deux tiers de ces charges concernent l'Office fédéral des migrations, environ un sixième le duo formé par le Ministère public de la Confédération et l'Office fédéral de la police. Il y a [PAGE 313] également amélioration par rapport au budget 2007, puisque les chiffres s'améliorent d'environ 5 pour cent.

Ces améliorations s'expliquent par des dépenses relatives à l'asile qui sont en réduction, par des reports de charges pour des raisons de retards liés au projet Schengen/Dublin, et aussi par des efforts d'économies internes au département. Ces efforts sont relativement importants dans le cadre d'un département qui est assez petit en termes financiers puisque son budget représente un peu plus de 2 pour cent de celui de la Confédération, ce pourcentage étant d'ailleurs en baisse. Ces efforts d'économies ne seront pas évidents à maintenir à l'avenir parce qu'il y a des projets - comme partout -, importants, parce qu'il y a aussi des attentes.

J'en viens à la deuxième remarque, qui concerne le projet Schengen/Dublin, qui est en pleine phase de déploiement. C'est un projet complexe qui touche de nombreux offices, qui concerne de multiples partenaires et dont la coordination administrative dépend du secrétariat général du Département fédéral de justice et police. L'ensemble des conséquences financières du projet est difficile à évaluer aujourd'hui - notamment tout ce qui concernera l'exploitation. Ce qu'on peut toutefois dire à la suite des travaux de la commission et à ce stade, c'est que le crédit d'engagement pour la mise en oeuvre informatique, que nous avions voté l'année passée et qui est de 101,8 millions de francs, devrait suffire globalement aussi bien pour la mise en place du système "SIS one for all" que pour celle du système plus évolué SIS II; mais les dépenses seront beaucoup plus concentrées que prévu sur une année - l'année actuelle -, soit sur 2008.

J'en viens au planning: à fin 2008, on devrait être prêt à mettre en place en Suisse les mesures découlant des accords d'association à Schengen/Dublin sur la base du système "SIS one for all"; mais, en fait, la mise en place réelle dépend encore actuellement de tous les tests de collaboration menés par l'Union européenne, qui sont en train d'être faits. La Suisse a déjà passé les tests qui concernent la protection des données, la coopération policière et les représentations diplomatiques. A la fin de l'été, il faudra encore passer les "examens" relatifs aux aéroports et à la mise en place informatique. Le SIS II, donc le système plus évolué, sera ensuite mis en fonction pour l'ensemble des pays concernés à la date qui sera fixée par l'Union européenne, mais qui devrait se situer en 2009 ou 2010.

J'en viens à la troisième remarque. Elle concerne les attentes relatives aux prestations qui augmentent dans certains services, et je prendrai en particulier le cas du Ministère public de la Confédération et de l'Office fédéral de la police. Concernant le Ministère public, le projet d'efficacité est considéré comme terminé, la priorité doit désormais être clairement donnée aux procédures en cours ou à lancer sur le terrain et non plus à la réorganisation interne. La poursuite pénale au niveau fédéral doit véritablement se concentrer sur les procédures complexes dans les domaines prioritaires de la criminalité organisée. Il s'agit aussi d'accroître la possibilité d'action dans les procédures liées à la criminalité économique internationale.

On n'en est pas encore vraiment là puisque, dans la réalité de 2007, la statistique ne révèle que 17 procédures nouvelles et complexes ouvertes, dont seulement 11 concernent le crime organisé et 2 le domaine économique. Le procureur de la Confédération a d'ailleurs dit à ce sujet à la sous-commission: "On ne saurait faire tout de suite du bon vin avec une jeune vigne!" Il n'en reste pas moins que les attentes en la matière sont importantes.

Pour l'Office fédéral de la police, ses responsables ont dit, en résumé, qu'il n'y avait pas assez de policiers par rapport aux procureurs, plus exactement qu'il y avait un déficit d'enquêteurs sur le terrain, en particulier sur le terrain informatique, dans l'ensemble des technologies de l'information. Cela concerne tous les types d'enquêtes et se ressent aussi bien en termes de compétences que de quantité, et cela se répercute sur toute la chaîne, sur tous les partenaires, par exemple sur les polices cantonales ou les offices de migration. On s'est évidemment interrogé sur les solutions, mais ce déficit d'enquêteurs, qui pourrait se situer autour d'une centaine de postes de travail, doit encore être analysé. Cela fait précisément l'objet d'une analyse détaillée qui est en cours au département, c'est donc un dossier à suivre.

J'en viens à la quatrième et dernière remarque. Elle concerne l'évolution attendue du côté de l'Office fédéral des migrations. Après les effets de seuil qui sont liés à l'entrée en vigueur en 2008, la nouvelle législation sur l'asile devrait occasionner une réduction des dépenses fédérales de l'ordre de 100 millions de francs par an dès 2009 par rapport au compte d'Etat 2007. Dans l'autre sens, il faudra compter sur des contributions supplémentaires liées à l'accord Schengen/Dublin, qui restent à chiffrer plus précisément, encore une fois, dans le cadre des prochains budgets. Mais il y a notamment la contribution de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures.

Toujours pour l'avenir, dans ce domaine des migrations: la commission a insisté sur l'importance de la tâche politique de l'intégration. Cette tâche est bien reconnue par l'Office fédéral des migrations. La commission s'est penchée sur la question de l'évaluation des mesures prises ou des mesures en cours dans de nombreux domaines, également en lien avec l'application de la nouvelle loi sur les étrangers. Nous avons en particulier pris acte du fait que l'Office fédéral des migrations fera un rapport de controlling à la fin de cette année 2008, afin de déterminer les éventuelles nouvelles dispositions qu'il serait bon de prendre pour l'avenir.

Concernant le supplément I au budget 2008, la commission n'a pas de problème, ni de remarque particulière au sujet des deux crédits supplémentaires qui sont demandés par cette voie pour le Département fédéral de justice et police, et plus particulièrement pour l'Office fédéral de la police.

[VS]