Ory Gisèle · Ständerat · 2008-05-28

Wortprotokoll

Pour moi, cela va de soi: la Suisse s'est engagée à reprendre les développements de l'acquis de Schengen et doit donc reprendre les deux nouveaux règlements Frontex et Rabit. La reprise de ces règlements ne pose d'ailleurs pas de problèmes fondamentaux: une contribution financière de 2,3 millions de francs et une modification de la loi sur les douanes pour Frontex; la mise à disposition de quelques gardes-frontière pour Rabit.

S'il est juste que les Etats contrôlent leurs frontières et réglementent l'immigration, cela ne doit néanmoins pas se faire au détriment du respect des droits de l'homme et de la protection à laquelle ont droit les réfugiés. En d'autres termes, la lutte contre l'immigration clandestine ne doit pas prendre le pas sur l'accueil des réfugiés, et le renvoi des immigrés illégaux doit se faire dans le respect des personnes. La Suisse doit s'engager en faveur de l'élaboration et du maintien de bonnes pratiques dans ce domaine. Elle doit également traiter les données personnelles avec la plus grande prudence, et ceci pour le respect des droits de la personne.

Heureusement, et bien qu'elle ne soit pas membre de l'Union européenne, la Suisse peut participer activement aux discussions concernant les développements de l'acquis de Schengen. C'est un avantage que ne nous offrent pas tous les accords bilatéraux. Il est vrai que, dans un domaine aussi sensible, les discussions sont importantes et les développements sont très nombreux. L'Union européenne nous a déjà notifié plusieurs dizaines de développements. Il y en aura certainement bien d'autres. Cela pose le problème du contrôle politique, surtout si l'on tient compte de l'importance de ce domaine et de son influence sur les droits de la personne.

Le Parlement sera appelé à se prononcer sur un certain nombre de questions posées par notre participation à Schengen et à ses développements. Certaines feront l'objet de messages ultérieurs. Le Parlement devra assumer des responsabilités dans ce domaine. Et je pense donc qu'il est très important qu'il soit régulièrement informé de la politique que nous menons, des actions que nous accompagnons, des expériences que nous faisons dans l'application de ces dispositions.

C'est ce qui est à l'origine de notre proposition de minorité. Il ne s'agit pas seulement de citer les conventions qu'on a conclues et de nous donner leur contenu - comme on doit le faire de toute façon -, mais de rapporter sur les expériences faites dans le cadre de leur application. Cela peut être, comme on l'a suggéré en commission, un simple chapitre du rapport périodique habituel de politique étrangère. Ce n'est pas forcément anodin, et si c'est anodin, comme certains le pensent, ce chapitre sera très court ou alors on se contentera de dire quelques phrases à ce sujet. Mais si cela ne l'est pas, alors il est important que le Parlement le sache.

La proposition de la minorité ne pose pas de problème particulier. Elle est fort modeste et demande seulement une information régulière du Parlement sur l'état de la sécurité aux frontières extérieures de l'Union européenne et sur notre participation aux activités de contrôle, sans en préciser la fréquence ou la forme. C'est pourquoi je vous propose de l'adopter.