Berset Alain · Ständerat · 2007-03-08

Wortprotokoll

Je vous invite à ne pas donner suite à cette initiative parlementaire pour trois raisons principales.

D'abord, contrairement à ce qui a été soutenu dans le développement et également dans l'exposé de Monsieur Frick, elle n'encourage pas la mobilité. Ensuite, elle crée de l'insécurité dans le domaine fiscal. Enfin, elle complique le système fiscal sans aucune utilité. C'est aussi d'ailleurs pour cette raison que la Conférence des directeurs cantonaux des finances rejette très clairement cette initiative.

L'argument principal de l'auteur est que sa proposition facilite la mobilité professionnelle. Il faut bien voir que cette proposition ne prend son sens qu'au cas où le nouveau logement est acquis à un prix inférieur au premier logement vendu. L'impôt n'est dû dans ce cas évidemment que sur la différence, c'est-à-dire sur le bénéfice qui a été réalisé au moment de la vente de l'ancien logement.

Il faut aussi voir les problèmes nouveaux engendrés par l'initiative parlementaire. Elle complique terriblement le système actuel puisqu'elle rend possible de différer de plusieurs années le paiement d'un impôt qui resterait dû dans tous les cas, alors que le gain a déjà été réalisé. Je crois que cela complique plutôt la situation des familles et les soumet à un risque relativement important si elles ne bloquent pas le montant de l'impôt qui est dû pour le payer plus tard. Dans le système actuel, il s'agit simplement de payer un impôt sur une somme reçue.

Je reprends l'exemple donné par Monsieur Frick. Imaginons une famille qui réalise un gain de 100 000 francs en vendant son logement pour se déplacer dans une autre région du pays. Monsieur Frick nous a dit que ces 100 000 francs étaient présents, mais que s'ils étaient réinvestis correctement dans le nouvel achat, ils permettaient de baisser le montant des intérêts de la dette parce qu'ils étaient effectivement réinvestis. Que se passe-t-il dans le cas où le deuxième achat se fait à un prix trop élevé? En cas de revente du deuxième immeuble acheté pour se déplacer encore - parce que la mobilité, ce n'est pas changer une fois seulement d'habitation dans sa vie, ce peut être en changer plusieurs fois -, que se passe-t-il si le prix de vente est largement inférieur au prix qui a été payé? Il n'y aura plus de substance pour payer les impôts de la première vente, quand bien même ces impôts resteraient dus.

Dans quelle situation mettrait-on une famille qui doit redéménager une deuxième fois pour des raisons [PAGE 96] professionnelles, qui devrait payer un impôt sur les 100 000 francs de gain, mais qui les aurait vu disparaître dans une deuxième affaire immobilière qui n'était pas aussi bonne que prévue? C'est exactement là le problème auquel il faut répondre maintenant. On voit bien que l'initiative poursuit des buts louables en voulant soutenir et favoriser la mobilité, soutenir la transmission des immeubles entre les familles. Je peux rejoindre cette vision des choses et ces buts, mais vu la manière dont c'est proposé, on se trompe vraiment de cible et on ne répond pas à ces questions. Avec ce deuxième exemple, celui de Monsieur Frick que j'ai poussé un peu plus loin, je ne vois effectivement pas comment on peut indiquer que cette initiative est un fort soutien à la mobilité. C'est plutôt le contraire, car ça pourrait mettre des familles dans des situations personnelles extrêmement difficiles.

Avec cet argument, en me souvenant aussi qu'il est beaucoup plus sage de payer des impôts lorsque les montants sont disponibles que de les différer et de peut-être courir le risque de ne plus avoir les moyens de les payer plus tard, je vous invite à rejeter cette initiative parlementaire.