Saudan Françoise · Ständerat · 2007-03-14

Wortprotokoll

Les économies résultant, pour la Confédération, de l'abandon du système de transfert actuel seront consacrées pour 72,5 pour cent à la péréquation verticale et pour le solde, soit 27,5 pour cent, à la compensation des charges. Le projet d'arrêté prévoit pour ces 27,5 pour cent une répartition à égalité pour la compensation des charges dues aux facteurs géotopographiques et celle des charges dues aux facteurs sociodémographiques, soit deux pots contenant chaun 50 pour cent du montant prévu. Du pot concernant les facteurs sociodémographiques, deux tiers seront affectés à la question de la structure de la population et un tiers à la problématique des villes-centres.

La loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges précise ce qui doit faire l'objet d'une compensation des charges. L'article 7 aborde la question de la compensation des charges excessives dues à des facteurs géotopographiques. Les facteurs qui doivent être pris en compte sont les suivants: une proportion supérieure à la moyenne de zones d'habitation et de surfaces productives situées en altitude; un habitat dispersé et une faible densité de population. L'article 8 traite le problème de la compensation des charges excessives dues à des facteurs sociodémographiques et précise que ces facteurs doivent être: les personnes vivant dans la pauvreté, les personnes très âgées, les jeunes confrontés à des besoins de formation particuliers, les chômeurs, les toxicodépendants, les étrangers qui ont besoin d'une aide à l'intégration - c'est l'alinéa 2. A l'alinéa 3, on lit: "Sont également prises en compte les charges particulières supplémentaires supportées par les villes-centres des grandes agglomérations."

J'en viens maintenant au coeur du problème. Comment ces dispositions ont-elles été concrétisées dans l'arrêté qui vous est proposé? Quels ont été les critères à l'origine de ces deux pots contenant chacun 50 pour cent? Je vous propose que nous nous arrêtions quelques instants sur les critères qui sont à l'origine de cette répartition.

Pour la compensation des charges excessives dues à des facteurs géotopographiques, nous avons premièrement le critère de l'altitude, c'est-à-dire la part de la population résidente totale habitant à plus de 800 mètres d'altitude. Pourquoi 800 mètres? On pourrait très bien dire qu'en altitude, on a des conditions de vie, en particulier une qualité de vie, bien supérieures à celles des personnes qui vivent en plaine, compte tenu des pollutions et de divers éléments.

Deuxièmement, on tient compte de la déclivité du terrain - je devrais ajouter le réchauffement du climat, comme me le souffle Monsieur Marty. Alors ça, c'est une merveille! C'est [PAGE 150] l'altitude médiale des surfaces productives. J'ai voulu savoir ce que cela signifie. Pour cela, je suis allée voir dans le premier rapport sur le bilan global de la RPT de 1998: ce sont les surfaces productives situées au-dessus de 1080 mètres d'altitude. Comme économiste, je me pose quand même la question de la pertinence d'un tel critère.

Troisièmement, nous avons la structure de l'habitat, soit la part de la population résidente totale habitant en dehors du territoire des agglomérations principales.

Quatrièmement, on mentionne le critère de la densité démographique, à savoir le nombre d'habitants permanents par kilomètre carré.

Monsieur le conseiller fédéral, je ne peux pas m'empêcher de penser que ces deux derniers critères sont extrêmement semblables. Visiblement, on est arrivé à quatre critères parce qu'on poursuivait un objectif, celui de pérenniser la situation actuelle.

Quand on se penche sur la compensation des charges excessives dues à des facteurs sociodémographiques, on a une liste de critères. J'aimerais qu'on soit attentif à ces critères tels qu'ils sont définis dans un premier rapport que je viens de mentionner et qui date de 1998 - dont personne n'a parlé ici, pas même le rapporteur -, celui d'Urs Müller; mais j'y reviendrai. Ces critères sont: la sécurité publique, la formation, le domaine culture et loisirs, la santé, la sécurité sociale, le trafic routier - si on doit prendre en compte l'habitat dispersé qui existe dans certains cantons de notre pays, on devrait tenir compte aussi des difficultés de trafic dans les centres urbains -, l'environnement et l'aménagement du territoire, ainsi que l'économie publique.

Quels enseignements tirer de cet examen? Il est évident que les charges dues à des facteurs sociodémographiques sont infiniment plus lourdes et sont appelées à augmenter bien plus fortement que celles dues à des facteurs géotopographiques, parce qu'il est évident que la déclivité du terrain ne va pas changer, que le critère qui a été retenu pour l'altitude ne va pas non plus changer - c'est 800 mètres: on est soit au-dessus soit au-dessous -, que les critères concernant la structure de l'habitat et la densité démographique ne seront probablement que très peu modifiés à l'avenir.

Mais l'argument essentiel, pour moi, c'est de constater que, dans le fond, le premier rapport du groupe de travail RPT, celui de 1998, insistait déjà sur l'importance des dotations respectives. Je fais allusion au rapport Müller qui, en 1998, prédisait déjà que les charges excessives dues aux facteurs sociodémographiques seraient quatre à cinq fois supérieures à celles résultant des facteurs géotopographiques. Cette répartition a été confirmée, et c'est le plus gênant dans toute cette affaire, par l'expertise d'Ecoplan, organisme indépendant mandaté à la fois par la direction du projet RPT et la Conférence des directeurs cantonaux des finances ("Kostenrelevanz und Gewichtung von Indikatoren im Lastenausgleich", Berne 2004). En effet, Ecoplan arrive à une proposition proche de celle du rapport Müller, soit 27 pour cent pour les charges dues aux facteurs géotopographiques et 73 pour cent pour celles dues aux facteurs sociodémographiques.

Dès lors, comme je l'ai dit lors du débat d'entrée en matière, j'ai la fâcheuse impression que nous sommes en présence d'une décision non pas fondée sur des critères objectifs, mais sur un seul critère politique, à savoir sur la volonté de consolider sans l'examiner de manière approfondie la situation antérieure, tout en permettant de s'assurer une majorité confortable. Là, j'aimerais quand même répondre à Monsieur le rapporteur en lui disant que dans le débat d'entrée en matière également, j'ai contesté l'argument de la majorité des cantons parce que les enjeux vont bien au-delà de cela et qu'il est évident que, dans cette situation, les majorités sont faites d'avance. On le verra tout au long de ce débat.

Nous savons par expérience que les centres urbains, en raison de l'anonymat qu'ils assurent et des structures à la fois sociales et culturelles dont ils disposent, attirent une population défavorisée et que ce mouvement ne fait et ne fera que s'amplifier. Il est vrai que seule la statistique de l'aide sociale permettra effectivement de déterminer des bases claires pour la compensation parce qu'elle sera basée sur des éléments statistiques vérifiés, validés et comparables sur le plan national. On ne peut nier que l'étude d'Ecoplan ne fait qu'anticiper cette réalité dont, honnêtement, nous sommes tous conscients.

Je formule une autre remarque concernant la prise de position du rapporteur de la commission dont je souligne par ailleurs l'excellent travail fait tout au long des séances auxquelles j'ai participé. Vous avez, Monsieur le rapporteur, confirmé implicitement le fait que, dans le cadre de la compensation des charges, nous étions en présence d'une décision qui avait été pratiquement prise de manière à confirmer la situation actuelle. Vous m'en donnez acte? Car il n'est pas possible qu'on n'ait pas tenu compte de l'étude d'Ecoplan!

Alors, il est vrai qu'on est dans ce que notre ancien collègue Jean Studer aurait qualifié de machine infernale, de machine à Tinguely: en effet, si on touche un élément, on modifie immanquablement la compensation des cas de rigueur. Cela, c'est toute l'habileté du projet qui nous a été proposé. Ce que je crains, c'est que, dans quatre ans, quand on va réexaminer à la fois le résultat et tous les critères qui sont à l'origine de la décision que nous allons prendre, nous serons confrontés au même problème: c'est-à-dire que si on touche un élément, on va se retrouver dans une situation semblable à celle que je viens d'évoquer.

Est-ce qu'il y avait une meilleure solution? Comme je vous l'ai dit lors du débat d'entrée en matière, je n'ai participé qu'aux travaux préparatoires sur la RPT 3, donc je ne peux pas me prononcer là-dessus. Mais, dans ce cas précis, ma proposition de minorité ne vise qu'à introduire une certaine crédibilité en se basant sur des critères plus objectifs. J'attire votre attention sur le fait que cette proposition vise aussi à introduire une certaine équité en faveur des cantons qui ont assumé, qui assument et qui sont d'accord - je le précise parce que c'est extrêmement important - de continuer à assumer une part importante du financement de cette réforme fondamentale pour l'avenir du fédéralisme, à savoir le financement de la nouvelle péréquation financière.