Chiffelle Pierre · Nationalrat · 2000-12-07

Wortprotokoll

Monsieur Eggly, ne conviendrait-il pas tout de même de préciser, s'agissant des délibérations de notre commission, que non seulement celle-ci a considéré que le terme de "détresse" était flou, mais qu'en plus, la notion de "faire valoir une détresse" impliquait une sorte de preuve à la charge de la femme qui venait encore s'ajouter aux deux autres conditions que contient déjà cette [PAGE 1440] disposition, c'est-à-dire la demande écrite ainsi que l'entretien avec le médecin et le conseil approfondi du médecin? Qu'il nous paraissait injustifié, mais matériellement et pas seulement formellement, de rajouter cette condition supplémentaire qui oblige la femme en quelque sorte à dévoiler quelque chose d'extrêmement intime en sus des autres conditions? Que c'est aussi pour ce motif que, de manière très ferme et sans qu'une seule voix ne vienne appuyer la version du Conseil des Etats, notre commission propose au Conseil la version de la majorité qui est aujourd'hui débattue?