Couchepin Pascal · Bundesrat · 2007-03-22

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral n'a pas considéré comme prioritaire de reprendre dans le cadre des réformes actuelles de la LAMal, la proposition de modification de loi, déposée dans le cadre de la 2e révision échue. Cette modification prévoyait que la Confédération puisse confier à des organisations d'utilité publique des tâches en matière de conseil et d'encouragement à l'entraide des assurés, et, à cet effet, qu'elle puisse accorder des aides financières conformément aux dispositions de la loi sur les subventions.

La LAMal ne prévoit pas le versement de subsides étatiques à des institutions ou à des organisations dans la mesure où elle est fondée sur le seul financement des prestations. L'objectif du législateur est que les maladies soient traitées par les fournisseurs de prestations qui ont reçu une formation adéquate et selon des méthodes scientifiques. Or, il est connu que les prestations fournies par les organisations d'entraide ne répondent pas toujours à ces exigences.

La LAMal prévoit qu'assureurs et cantons se chargent du fonctionnement de Promotion Santé Suisse qui coordonne et évalue les mesures de promotion de la santé et de prévention générale des maladies. A cet effet, une somme de 17 millions de francs est mise à disposition de Promotion Santé Suisse, qui finance ainsi une série de projets individuels et d'actions visant précisément à encourager la population et à pousser chaque citoyen à assumer la responsabilité de sa propre santé. L'objectif est donc atteint dans le cadre du droit actuel. [PAGE 303]

Le Conseil fédéral considère qu'il n'y a pas lieu pour la Confédération d'aller plus loin et propose de rejeter la motion, comme le fait la commission.