Brélaz Daniel · Nationalrat · 2008-03-10

Wortprotokoll

L'article 16cbis introduit deux notions: tout d'abord le fait que l'interdiction de conduire doit avoir été prononcée à l'étranger et ensuite que l'infraction commise doit être qualifiée de moyennement grave ou de grave au sens de la législation suisse.

Monsieur Müller Thomas, allant un peu dans le sens d'une interprétation de la jurisprudence du Tribunal fédéral de 2002, propose de rajouter que "la durée de l'interdiction ne peut dépasser la durée d'interdiction prononcée sur le lieu d'infraction". Il y a ici, si l'on regarde très grossièrement la chose, une apparente cohérence; mais il y a aussi une difficulté assez grande qui n'a bien sûr pas pu être débattue par la commission, puisque cet amendement n'a pas été proposé en commission. Cette difficulté est la suivante: les cantons peuvent évidemment prendre des mesures aggravées en cas de récidive. Dès lors, si la norme dispose que l'interdiction ne peut être pire que celle qui a été prononcée à l'étranger, on pourrait avoir quelques problèmes d'application un peu aberrants.

La commission n'a pas pris position sur cette proposition, puisque celle-ci ne lui a pas été soumise.