preparatory:AB 87194

Wortprotokoll

L'article 5 est très important parce qu'il règle les compétences des organes de sécurité, c'est-à-dire de la police des transports et du service de sécurité. A l'alinéa 2, il y a une divergence entre la majorité qui reprend plus ou moins la formulation du Conseil fédéral et la minorité Binder, qui, dans une nouvelle lettre c, veut donner à la police des transports des tâches qui vont au-delà des simples contrôles et de la remise des personnes à la police cantonale. La minorité souhaite en effet attribuer à la police des transports des compétences supplémentaires, c'est-à-dire la possibilité d'intervenir en cas de présomption d'infraction et d'arrêter quelqu'un provisoirement et de ne pas le remettre tout de suite à la police cantonale, comme on le fait maintenant.

Il y a une semaine, j'étais dans le train Berne-Lugano et il y a eu un tel cas: la police des transports a arrêté quelqu'un et, à la première gare, elle l'a remis à la police cantonale. Selon la formulation de la minorité, cela voudrait dire que la police des transports retiendrait cette personne et qu'elle l'enfermerait dans une prison qu'on devrait créer. On devrait créer une prison pour la police, gérée par la police des transports. Vous voyez qu'on va bien plus loin que ce qu'on a décidé à [PAGE 194] l'article 2 alinéa 2. La majorité de notre conseil a dit qu'elle ne voulait pas de police fédérale, qu'elle voulait respecter la responsabilité des polices cantonales. Mais si vous adoptez la formulation proposée à la lettre c, vous donnez à la police des transports des compétences qui vont bien au-delà de celles prévues à l'article 2 alinéa 2.

Je vous demande donc de soutenir la solution défendue par la majorité de la commission, qui a pris sa décision par 10 voix contre 8.