Wortprotokoll

L'article 4 traite des organes de sécurité. A l'alinéa 2, la majorité reprend la formulation du Conseil fédéral et désire qu'une formation complète de policier ne soit pas prescrite. Cela n'est pas nécessaire, car par exemple les policiers des transports ne doivent pas savoir tirer. Il n'est donc pas judicieux de fixer l'obligation d'une formation policière au niveau de la loi. C'est l'opinion de la majorité et du Conseil fédéral.

La proposition de la minorité Allemann prévoit que le personnel de la police des transports soit bien formé, c'est-à-dire qu'il soit constitué de policiers titulaires d'un brevet fédéral reconnu par l'OFFT ou d'un certificat. Cette précision vise à assurer que dans le futur, les policiers de la police des transports aient aussi au moins la même formation que les policiers des polices cantonales et communales. On craint en effet que le fait d'avoir travaillé pour une entreprise privée les empêche de fréquenter une école qui délivre un certificat reconnu. Pour favoriser la mobilité professionnelle, il est indispensable que les personnes puissent suivre des formations qui débouchent sur un certificat reconnu sur tout le territoire.

A l'alinéa 2, la proposition défendue par la minorité Allemann a été rejetée par 9 voix contre 6 et 3 abstentions.

A l'alinéa 3, la majorité de la commission reprend une partie de la formulation du Conseil fédéral. Il s'agit d'une [PAGE 192] délégation au Conseil fédéral pour ce qui concerne la formation, l'équipement et l'armement des organes de sécurité.

Le détail sur l'armement, contenu dans la deuxième phrase, a été biffé, tout comme la phrase suivante qui exclut les armes à feu. La minorité Allemann reprend la formulation du Conseil fédéral et de la majorité en mentionnant aussi le perfectionnement. De plus, elle reprend la formulation du Conseil fédéral selon laquelle "les armes à feu sont exclues", car elle est convaincue, tout comme le Conseil fédéral, que les armes à feu ne servent pas à l'accomplissement des tâches de la police des transports, encore moins à celui des tâches des services de sécurité.

La proposition défendue par la minorité Allemann a été rejetée en commission par 12 voix contre 9.