Wortprotokoll

L'article 3 concerne l'organisation de la sécurité par les entreprises de transport. Celles-ci peuvent demander à l'Office fédéral des transports l'autorisation de confier le service de sécurité à une organisation privée. A l'article 3 alinéa 2, deux questions sont en discussion.

1. Est-ce que le service de sécurité doit rester sous contrôle suisse, avec siège de l'organisation en Suisse, majorité des actions en mains suisses? La commission - tant la majorité que les minorités - estime que oui. Même, la minorité II (Teuscher) ne pose pas cette question, car il est clair qu'elle veut que le service de sécurité soit contrôlé complètement par les entreprises de transport.

2. Ces entreprises doivent-elles pouvoir transférer les tâches des organes de sécurité - c'est-à-dire de la police des transports et du service de sécurité - à des sociétés privées? La majorité de la commission est d'accord de confier les tâches des organes de sécurité à une entreprise privée, comme on le fait maintenant avec Securitrans, dont la majorité des actions appartient aux CFF. Pour la minorité I (Allemann), seules les tâches du service de sécurité devraient pouvoir être déléguées, mais pas celles de la police des transports, tandis que pour la minorité II (Teuscher), on l'a déjà dit, les organes de sécurité appartiennent entièrement aux entreprises de transport et aucun transfert de tâches n'est possible.

Comme je l'ai dit hier au cours du débat d'entrée en matière, la commission a vraiment discuté de manière approfondie toute cette question, parce que la délégation des tâches de police est une opération très sensible, qui doit respecter la Constitution. La commission a entendu des spécialistes, en particulier le professeur Walter Kälin et Monsieur Luzius Mader, qui nous ont éclairés sur la compatibilité de ces normes avec la Constitution. La majorité a été convaincue que la solution choisie tenait suffisamment compte des recommandations des spécialistes en droit constitutionnel et qu'elle se fondait sur une expérience avec Securitrans qui, de ce point de vue, fonctionne bien.

Voici encore quelques arguments en faveur des solutions de la majorité. Les dispositions de la révision de la loi fédérale sur le service de sécurité des entreprises de transport tiennent tout à fait compte des divers besoins des entreprises de transport, depuis les CFF jusqu'au plus petit chemin de fer de montagne qui ne peut pas se permettre de mettre en place ses propres organes de sécurité et pour lequel il n'est pas judicieux d'acheter les fonctions ad hoc dans une association d'entreprises ferroviaires. Dans ce cas, les solutions externes sont les plus appropriées. Les solutions externes privées, donc la délégation, seront aussi soumises à la surveillance de l'Office fédéral des transports.

Quant à savoir si les tâches des organes de sécurité seront contrôlées par les entreprises de transport ou par d'autres entreprises privées, cela ne joue aucun rôle du point de vue de la politique de l'Etat. Les entreprises de transport sont aussi des entreprises privées. Ce qui est important, finalement, c'est que les réglementations étatiques soient appliquées et, ici, l'office fédéral qui est cité dans l'article doit veiller à cela parce qu'il y a un système d'autorisation.

Je vous demande de suivre la majorité. La proposition défendue par la minorité I (Allemann) a été rejetée en commission, par 14 voix contre 7; la proposition défendue par la minorité II (Teuscher), par 13 voix contre 7 et 1 abstention.