preparatory:AB 87315

Wortprotokoll

Cet alinéa est un des points les plus délicats de la réforme qui nous est proposée. Il vise à autoriser le Conseil fédéral non pas à permettre l'accès aux fameuses puces à des Etats tiers, mais à le donner également à des compagnies privées. Ces compagnies privées, cela a été dit - et malheureusement les réponses du Conseil fédéral restent un peu floues -, seront des compagnies d'aviation - il y en a beaucoup dans le monde -, seront les compagnies de sécurité de l'aéroport. Autrement dit, par exemple, toutes les compagnies de sécurité privées de tous les aéroports internationaux des Etats-Unis auront certainement un accès à la puce électronique qui sera dans les passeports suisses.

Or, qui dit lecture d'une puce dit possibilité d'enregistrement des informations qui y sont stockées. Ainsi, des entreprises privées qui n'ont aucun lien avec la Suisse pourront créer des listes de données personnelles sur les citoyens suisses. Autant les fonctionnaires des services fédéraux sont des personnes soumises au secret de fonction, soumises à la confidentialité de leur travail, autant la Confédération n'aura aucun regard sur la formation et sur la discrétion du personnel de ces compagnies privées. La création des listes d'empreintes digitales des citoyens suisses peut être donc très problématique pour la protection de la sphère privée et pour la sécurité informatique.

Tout à l'heure, les représentants du groupe PDC/PEV/PVL ont dit que finalement, les données dont on parle ne sont pas hautement confidentielles. Certes, le nom de famille et la date de naissance ne sont pas des données extrêmement délicates - quand bien même on sait que beaucoup de citoyens et citoyennes utilisent leur date de naissance comme mot de passe pour leurs cartes bancaires. Il en va tout autrement de l'empreinte digitale. Aujourd'hui, bon nombre de systèmes d'accès utilisent l'empreinte digitale comme code de sécurité.

Prenez par exemple l'ordinateur que les Services du Parlement nous ont remis: vous avez ici une cellule de lecture de l'empreinte digitale qui remplace le mot de passe. Comme peut-être beaucoup d'entre vous, j'utilise l'empreinte digitale pour remplacer le mot de passe d'accès au poste personnel. Un certain nombre de citoyens font pareil avec leur empreinte digitale pour accéder à leur compte bancaire en ligne. Il est évident que l'empreinte digitale est aujourd'hui un élément de sécurité extrêmement important et qui est considéré comme tel par les développeurs informatiques et par toutes les personnes rattachées au domaine de la sécurité. Dès lors, la création et la vente de par le monde de fichiers d'empreintes digitales de citoyens suisses peuvent être un commerce extrêmement lucratif pour des gens mal intentionnés.

L'arrêté fédéral qui nous est soumis ne protège pas suffisamment, à notre sens, les citoyens suisses. Vous remarquerez que l'alinéa 2 de l'article 2a prévoit que les Etats tiers qui sont autorisés à lire les puces doivent disposer d'une protection des données analogue à celle appliquée par la Suisse; c'est une condition pour que la Suisse permette l'accès à ces puces. Or, cette même condition ne figure pas à l'alinéa 3, ce qui veut dire que les compagnies privées, auxquelles sera donné l'accès aux puces suisses, ne devront pas forcément disposer d'une protection des données analogue à celle appliquée par la Suisse. Il nous semble dès lors que cet alinéa contrevient à l'article 13 alinéa 2 de la Constitution, qui prévoit: "Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent."

Pour ces raisons, la minorité de la commission vous invite à ne pas autoriser les compagnies privées à lire électroniquement les puces des passeports suisses, et donc à biffer l'alinéa 3.

Ces compagnies pourront toujours bien sûr lire optiquement les passeports suisses et, en cas de doute, elles auront la possibilité de se référer au service des douanes de l'aéroport dans lequel elles travaillent. En effet, les douaniers étant des représentants des Etats tiers et non pas des compagnies privées, ils auront un accès à la lecture électronique des passeports.