Wortprotokoll

Le groupe UDC et le groupe PDC/PEV/PVL soutiennent le projet.

[VS]

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

[VS]

Schweizerisches Strafgesetzbuch

Code pénal suisse

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Detailberatung - Discussion par article

[VS]

Titel und Ingress, Ziff. I, II

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

[VS]

Titre et préambule, ch. I, II

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]