Meyer-Kaelin Thérèse · Nationalrat · 2008-03-13

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire du groupe socialiste, "LAMal. Création d'un fonds de réserves national", vise à adapter les bases légales de manière à pouvoir procéder à la constitution d'un fonds de réserves unique pour l'ensemble des caisses-maladie et sur l'ensemble du territoire suisse.

La commission a procédé à l'examen préalable de cette initiative et, par 14 voix contre 9 et 1 abstention, elle vous invite à ne pas lui donner suite. En effet, le peuple a rejeté très clairement, il y a une année, l'idée d'une caisse-maladie unique. Ce projet va dans le sens d'une centralisation dans le domaine de l'assurance-maladie, et la création de ce fonds de réserves national serait, au fond, en l'état, contraire à la volonté du peuple qui s'est prononcé très clairement.

Les réserves ne pourraient pas être distribuées d'une façon très nette, puisque le fonds serait national, et on ne saurait pas comment attribuer à chacune des caisses actives dans le pays son quota de réserves. Les réserves constituées par les assureurs-maladie ne sont pas des montants dont ils peuvent disposer librement, et ils doivent en répondre, même si en commission certaines voix se sont élevées pour dire qu'un plafonnement des réserves serait souhaitable pour ne pas contourner le problème de ne pas faire de bénéfices et d'augmenter quand même les primes, même s'il y a un bénéfice. Cette initiative, sous cette forme, est inacceptable, car elle reviendrait à faire un pool avec toutes les réserves de toutes les caisses-maladie.

Une minorité de la commission pense que le large débat suscité par l'initiative populaire sur une caisse-maladie unique a mis en lumière des réticences vis-à-vis du système actuel, et elle pense qu'un pool de réserves pourrait apporter une amélioration au système.

Donc, en résumé, nous combattons cette initiative parlementaire et nous pensons que si des problèmes sont à résoudre, ce n'est pas le moyen pour le faire de manière satisfaisante et en respectant la volonté populaire.

Nous vous demandons de soutenir la majorité de la commission et de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.

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