Wortprotokoll

Je remercie le rapporteur de langue française qui a présenté un rapport exhaustif et extrêmement détaillé, ce qui a permis de mettre en avant aussi les arguments qui plaident en faveur de mon initiative parlementaire et qui sont ceux défendus par la minorité.

Mon initiative a été déposée afin, effectivement, de réactiver les aides directes au logement, qui ont été suspendues depuis le 1er janvier 2004. Il faut savoir que le Parlement a adopté une nouvelle loi, la loi sur l'aide au logement, entrée en vigueur le 1er octobre 2003 et prévoyant les aides directes et les aides indirectes, mais que dès son entrée en vigueur, dans le cadre du programme d'allègement budgétaire 2003, elle n'a finalement pas été mise en oeuvre pour son volet le plus important, à savoir celui de l'aide directe.

Pourquoi est-ce que je parle d'un "volet le plus important"? Parce que ce n'est qu'avec l'aide directe que l'on peut motiver un certain nombre de personnes ou d'investisseurs à construire des logements. S'il n'y a pas de nécessité de construire des logements sans des exigences en matière de protection de l'environnement, il y a en tout cas lieu de donner des impulsions bien précises en matière de construction de logements avec des exigences élevées en matière de protection de l'environnement et donc d'économies d'énergie. C'est dans ce sens que l'initiative parlementaire a été déposée: la réactivation de l'aide directe pour obtenir des constructions qui soient hautement performantes en matière énergétique et qui soient accessibles à l'ensemble de la population.

Il est vrai que l'article 108 de la Constitution fédérale prévoit que la Confédération a une tâche d'aide au logement, mais son alinéa 4 précise aussi qu'il faut s'adresser aux segments de la population qui sont en difficulté, notamment les personnes âgées, handicapées ou dans le besoin, c'est-à-dire toutes les personnes qui ont en général des revenus plus bas. En d'autres termes, mon initiative répond au mandat constitutionnel. Elle répond, en fait, au besoin de pouvoir déclencher des actes de construction ainsi que des actes de rénovation des immeubles avec des mesures énergétiques performantes.

Alors, on nous dit aujourd'hui que cela n'est pas nécessaire. Mais lundi s'est achevée une consultation relative à l'utilisation de 200 millions de francs qui seraient tirés de la taxe sur le CO2 pour pouvoir financer en partie un programme d'assainissement des immeubles et réduire ainsi la charge locative.

J'avoue ne pas comprendre la majorité de la commission qui aujourd'hui décide de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire au motif que celle-ci serait la réactivation des aides directes, alors même que le Conseil fédéral propose - d'ailleurs, sur la base d'une initiative issue des rangs de la majorité, à savoir l'initiative parlementaire Hegetschweiler - des mesures qui sont aussi des aides directes qui vont aux constructeurs, voire aux propriétaires qui souhaitent rénover des immeubles locatifs ou en propriété. L'objectif recoupe donc celui du Conseil fédéral; il recoupe aussi un objectif qui, finalement, est soutenu par les milieux de la propriété et de la construction. Il y a donc incompréhension de ma part quant à l'attitude de la majorité de la commission.

Je rappelle, et c'est le deuxième volet de mon initiative, qu'il faudrait inscrire un montant de crédit annuel destiné à l'aide directe. Certes, cela est difficile à mettre en oeuvre, mais je rappelle quand même qu'avec 180 millions de francs par année, avec des prêts individuels de 60 000 francs en moyenne, on peut construire 3000 logements avec de hautes performances énergétiques, qui peuvent s'adresser au segment de la population qui est le plus dans le besoin.

En d'autres termes, cette initiative parlementaire va dans le sens du développement durable, dans le sens de l'aide à des personnes dans le besoin, dans le sens de la politique cohérente développée par le Conseil fédéral. Elle est donc tout à fait opportune et réalisable sans beaucoup de difficultés en ce qui concerne tout au moins le premier volet. Je vous invite donc à y donner suite.