Roth-Bernasconi Maria · Nationalrat · 2008-03-13

Wortprotokoll

L'an passé, le président de la Commission de gestion du Conseil national, Monsieur Glasson, révélait que les Commissions de gestion n'étaient pas très populaires parce qu'elles étaient peu visibles et qu'elles n'offraient pas aux parlementaires une vitrine dans les médias.

Pourtant cette année-là, la Commission de gestion a été bien servie! En effet, le dossier qui a le plus fait parler de lui en 2007, c'est le rapport d'enquête sur le fonctionnement des autorités de poursuite pénale de la Confédération et son enquête complémentaire qui n'est pas encore close. Autrement dit, c'est cette fameuse affaire Blocher-Roschacher.

Le premier rapport d'enquête réalisé autour de la démission du procureur général de la Confédération, Monsieur Roschacher, a été publié le 5 septembre 2007. Le jour même, des faits nouveaux portés à la connaissance de la commission ont été révélés à la presse. Ces faits nouveaux, c'est la découverte de documents sur la personne du banquier H., en lien avec la démission de Monsieur Roschacher. La conférence de presse ayant fait couler beaucoup d'encre, je n'y reviendrai pas.

Ce que j'aimerais rappeler ici, ce sont les critiques adressées de façon unanime au mode de surveillance bicéphale du Ministère public de la Confédération, à savoir la surveillance administrative exercée par le Conseil fédéral, en l'occurrence par le Département fédéral de justice et police, et la surveillance judiciaire exercée par le Tribunal pénal fédéral, en l'espèce la Cour des plaintes. Comme la Commission de gestion, la grande majorité des forces politiques estime que les bases légales régissant cette surveillance sont lacunaires et manquent de clarté.

Le Conseil fédéral a mis en préconsultation un projet de loi qui propose de soumettre la surveillance, tant judiciaire qu'administrative, à une seule instance. Le plus important pour la commission, c'est la garantie de l'indépendance du Ministère public de la Confédération, qui n'a, à son avis, pas été pleinement respectée au cours de la dernière législature.

En ce qui concerne la suite des travaux, la commission va se prononcer sur l'avis du Conseil fédéral, qui a pris position sur le rapport fin 2007 après avoir mandaté un expert juridique externe. La commission va inclure dans sa prise de position l'avis de ce jurisconsulte.

Tout au long de l'année écoulée, la sous-commission compétente a également débattu du droit à l'information des Commissions de gestion, et donc du Parlement. Ce droit a été en effet remis en question, et la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a été saisie. Celle-ci a estimé que la Commission de gestion n'aurait pas dû être mise au courant de l'existence de documents pourtant clairement en lien avec le rapport sur l'examen du fonctionnement des autorités pénales. Je rappelle ici que les Commissions de gestion exercent la haute surveillance sur l'administration et les tribunaux. A notre avis, ce droit est clairement défini à l'article 153 de la loi sur le Parlement. Selon cet article, la Commission de gestion doit, en dernière analyse, interpréter ce droit. Elle l'a fait en prenant position et en concluant que ni la Commission de gestion ni le Ministère public de la Confédération n'avaient violé la loi. Un avis de droit a maintenant été demandé à un expert indépendant, avis qui nous permettra d'y voir plus clair sur ce sujet.

Pour la commission, il est primordial de ne pas restreindre les droits du Parlement en matière de haute surveillance et de définir clairement quels sont ses droits en la matière, sinon le contrôle ne peut tout simplement plus être exercé. Or, ce contrôle est un droit fixé à l'article 169 de la Constitution, et il fait partie de tout système démocratique digne de ce nom.

En contrepartie, les personnes qui viennent témoigner devant les Commissions de gestion doivent être assurées de la confidentialité de nos séances. C'est là que le bât blesse - et il a blessé! - durant l'année écoulée. Les procès-verbaux ont été diffusés et la presse a pu prendre connaissance de discussions strictement confidentielles. Ces fuites sont inacceptables. Le secret des délibérations en commission est inscrit dans la loi et sa violation est pénalement répréhensible. Une plainte pénale a d'ailleurs été déposée, et un procureur général indépendant est en train d'enquêter. Conséquence de ces indiscrétions: les membres de la sous-commission ont dû travailler dans des conditions très pénibles, la commission ayant décidé, suite à ces fuites, de ne plus leur envoyer aucun document. Les membres ont dû prendre connaissance des documents au cours des séances, ce qui représente une évidente perte de temps et d'efficacité.

Qui dit nouvelle législature dit nouveaux membres au sein de la commission. La Commission de gestion a décidé de leur faire confiance et de leur permettre de prendre connaissance des documents chez eux et chez elles. Espérons que les nouveaux membres ne trahiront pas cette confiance et permettront à la sous-commission de travailler de manière [PAGE 276] sereine et sérieuse. Nous y avons tout intérêt, car, lorsque les parlementaires violent des dispositions qu'ils mettent eux-mêmes en place, c'est la démocratie qui est menacée.