Wortprotokoll

Cet objet revient devant notre conseil après que la commission a traité les divergences. Je vous parlerai des articles 6 alinéa 1, 11 alinéa 1 et 14 alinéa 3, trois articles qui contiennent exactement la même divergence. Votre commission vous demande, à l'unanimité - en tout cas, il n'y a pas de minorité -, de maintenir la décision de notre conseil. En effet, le terme de "données" pris isolément semble un concept très général. Il faut éviter ici, dans un objet sensible, toute ambiguïté; il faut limiter autant que faire se peut l'interprétation, en tout cas toute interprétation abusive.

C'est ainsi que la commission vous propose de maintenir le qualificatif de "personnelles" aux articles 6 alinéa 1, 11 alinéa 1 et 14 alinéa 3.