Wortprotokoll

Je me permets de rappeler que cette proposition a été déposée en commission avant la votation populaire sur la réforme de l'imposition des entreprises II. Effectivement, il s'agit de l'introduction d'un nouveau système de cotisations. Actuellement, les cotisations sont perçues sur le revenu résultant de l'exercice d'une activité lucrative, et la minorité Rechsteiner Paul, qui s'est laissée inspirer par la réforme de l'imposition des entreprises II, ne tire pas les conséquences de la décision du souverain lors de cette votation.

La commission est de l'avis que la proposition défendue par la minorité Rechsteiner Paul est non seulement compliquée mais déplacée. Elle vous propose donc, par 16 voix contre 9, de la rejeter.