Wortprotokoll

La proposition de non-entrée en matière de la minorité Rechsteiner-Basel ayant été retirée, l'entrée en matière n'est désormais plus combattue.

[VS]

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

[VS]

Le président (Bugnon André, président): Nous votons sur la proposition du groupe radical-libéral de renvoyer le projet au Conseil fédéral.