Wortprotokoll

Le 18 décembre 2007 a été une date faste puisque c'est ce jour-là que le Conseil des Etats a accepté, à l'unanimité, un projet de financement additionnel permettant à l'AI de repartir sur des bases saines. C'est donc sous les meilleurs auspices que l'AI a commencé cette année nouvelle 2008, avec la mise en oeuvre de la 5e révision.

Votre commission propose une augmentation proportionnelle et temporaire des taux de la TVA pour financer l'AI.

Si l'on regarde les chiffres de l'AI, on a environ 10 à 11 milliards de francs de dépenses par an: 6 milliards de francs environ sont affectés aux rentes; le reste, c'est toute une série de mesures sur lesquelles un effort d'économies a déjà été fait, mais ne peut pas être accentué, sous peine de casser l'ensemble du système. Si l'on veut faire un effort supplémentaire d'économies, il ne peut être fait de manière significative que sur la partie rentes. Bien sûr, il peut être fait aussi en partie ailleurs, mais c'est sur les rentes que l'on peut, théoriquement, économiser davantage. Avec la 5e révision de l'AI, on doit arriver à terme à diminuer l'incitation à servir des rentes à des gens qui pourraient être maintenus ou réintégrés sur le marché du travail.

Mais vouloir, comme le proposent certains, faire uniquement porter un effort d'économies sur la partie rentes des dépenses de l'AI est quelque chose de totalement illusoire. Nous avons plus de 1,5 milliard de francs de déficit structurel de l'AI et environ 6 milliards de francs de rentes versés chaque année. Si l'on voulait, en faisant des économies sur les rentes, équilibrer les comptes de l'AI, cela signifierait qu'un quart des rentes devraient être supprimées. Ce n'est pas possible et ce serait socialement inacceptable.

Par conséquent, pour un certain nombre d'années tout au moins, des ressources supplémentaires sont absolument indispensables pour l'AI. Si l'on ne le fait pas, on accroîtra encore le déficit de l'AI, du moment que chaque année un déficit s'accumule et que l'on paie des intérêts sur les sommes dues au fonds de compensation de l'AVS. On accroîtra le déficit annuel de l'AI, on accroîtra la dette de l'AI à l'égard de l'AVS et on finira par provoquer la chute de l'ensemble du système, le fonds de compensation de l'AVS n'ayant petit à petit plus pour unique fortune que des créances contre l'AI, celle-ci n'étant plus en mesure de rembourser ses dettes ou de combler par ses propres moyens le déficit structurel.

Certains disent qu'ils sont prêts à donner des recettes supplémentaires à l'AI, à la condition que les cantons y participent. Je dois faire remarquer que les dispositions de la Constitution prévoient une participation des cantons et de la Confédération aux dépenses de l'AI. Depuis l'instauration de l'AI, la Confédération et les cantons ont rempli leurs obligations; il n'y a donc pas de possibilité juridique - et il n'est pas équitable - d'exiger de la Confédération et des cantons des montants supplémentaires, soit pour rembourser les dettes existantes, soit pour combler le déficit structurel, alors que Confédération et cantons ont depuis toujours rempli leurs obligations à l'égard de l'AI.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral vous invite à entrer en matière sur ce projet, à accepter une augmentation limitée dans le temps de la TVA affectée au financement de l'AI, et lorsque toutes ces opérations auront été exécutées, à accepter aussi de séparer le fonds AI du fonds AVS et éviter ainsi qu'à l'avenir l'un soit un boulet pour l'autre, risquant de compromettre l'ensemble des systèmes sociaux de l'AVS, de l'AI et des allocations pour perte de gain.