Wortprotokoll

La commission vous propose, par 16 voix contre 8, de rejeter la proposition défendue par la minorité Rechsteiner Paul au chiffre 1 article 79 alinéa 5.

Il est vrai que la Confédération devrait trouver une solution dans le cas où, effectivement, les avoirs du fonds devraient être inférieurs ou en tout cas arriver à un point où il faut intervenir. Mais, comme Monsieur le président de la Confédération l'a déjà dit en commission et l'a répété aujourd'hui devant le conseil - à la demande de Monsieur Rechsteiner -, il est très probable et il sera nécessaire que le Parlement décide de la solution à appliquer dans une telle situation. Plusieurs options sont ouvertes; il serait donc faux de trouver maintenant une formulation qui fixe déjà les règles, comme le fait cette proposition.

Je vous invite donc à rejeter la proposition de la minorité Rechsteiner Paul.