Germanier Jean-René · Nationalrat · 2008-03-19

Wortprotokoll

Le subventionnement public concernant les tâches de surveillance doit être adapté pour que cela ne soit pas imputé aux usagers et que les conditions de financement soient au moins comparables à ce qui se pratique dans les pays voisins. Pour le groupe radical-libéral, la capacité concurrentielle de nos aéroports, [PAGE 437] qu'ils soient internationaux ou régionaux, est l'élément central qui doit être pris en compte. Ces aéroports de différentes catégories remplissent des missions complémentaires et représentent un véritable service public à l'échelon de la nation. La mobilité par les airs contribue fortement à l'importance de la place économique suisse. Le sort de ces aéroports doit être inscrit dans la politique fédérale des transports, car leur utilité dépasse de beaucoup les intérêts des communes et des cantons.

Les aérodromes régionaux sont déjà frappés, dans un environnement réglementé, par les charges croissantes et qui se densifient de manière préoccupante. Ils doivent pouvoir bénéficier de nouveaux moyens pour faire face à leur mission.

Il y a lieu de prendre en compte la double affectation, civile et militaire, de certains aéroports, qui contribue aussi à notre défense nationale.

Pour cette modification de l'article 86 de la Constitution, notre groupe approuve le principe de rendre à l'aviation les recettes prélevées sur les carburants utilisés pour les vols intérieurs. Nous voulons cependant que ces nouveaux moyens soient réellement utilisés pour de nouvelles tâches qui ne sont pas couvertes actuellement par la caisse fédérale. Ces nouveaux moyens, s'ils sont approuvés, ne représentent que de faibles montants, alors que les besoins, notamment en matière de lutte contre les nuisances sonores, sont très importants. L'affectation de ces moyens pour la lutte antibruit est prioritaire. Notons que ces nouveaux moyens sont sans rapport avec les besoins réels de la région zurichoise, notamment, ce qui rend nécessaire la mise en oeuvre du projet issu de l'initiative parlementaire Hegetschweiler.

La prise en charge par la Confédération des pertes enregistrées sur les prestations fournies en pays limitrophes est inévitable. En prenant en charge les contributions à Eurocontrol - comme le font d'ailleurs les autres pays -, la Confédération ne fait que contribuer à rendre la Suisse concurrentielle en tant que place aéroportuaire. Pour notre groupe, il est important que les conditions d'exploitation du marché mondial, pour Swiss notamment et pour les autres compagnies, soient comparables aux conditions en vigueur dans les pays limitrophes, ceci afin de conserver l'attractivité de nos aéroports.

Pour revenir à la modification de l'article 86 de la Constitution fédérale et à ma proposition de minorité III, le groupe radical-libéral estime en effet qu'il est juste que les recettes de l'impôt sur les carburants, je vous l'ai dit, puissent être affectées à des tâches entièrement liées au trafic aérien, et nous voulons créer la base constitutionnelle adéquate pour permettre cette utilisation des recettes. Notre groupe défendra le principe, sur le plan financier, que ce fonds soit réellement attribué à des tâches qui ne sont pas encore couvertes par la Confédération. Il ne s'agit en aucune manière de recettes qui alimentent la caisse fédérale.

En ce qui concerne les mesures de sûreté, les compagnies aériennes doivent assurer elles-mêmes la sécurité dans leurs avions, de même que les aéroports dans le domaine du contrôle des passagers et des bagages. La Confédération investit, pour sa part, plus de 9 millions de francs pour la formation du personnel. Il faut établir une claire définition des tâches de l'Etat dans ce domaine et observer ce qui se fait dans les pays voisins en matière de sûreté aérienne. Il me semble donc discutable de capter les nouvelles recettes de l'impôt à la consommation sur les carburants pour financer une tâche qui est déjà remplie aujourd'hui, et nous le contestons.

Nous proposons, par conséquent, avec cette minorité, que cette tâche de sûreté soit confiée à l'Etat, ce qui nous permettra de disposer de plus de moyens pour des mesures environnementales, en premier lieu pour la lutte contre le bruit également aux abords des petits aéroports. Nous visons une augmentation des moyens attribués à la sécurité technique, moyens qui ne doivent pas être dilués avec les quelque 40 millions de francs que pourrait apporter ce nouvel article 86 de la Constitution fédérale.

La proposition de la majorité va dans ce sens, puisqu'elle prévoit de limiter le champ d'application, soit de limiter l'affectation de ces montants véritablement à des tâches de sûreté ne relevant pas de l'Etat.

Faire comprendre au peuple l'importance de cette modification de la Constitution est essentiel et prioritaire. Comme nous ne voulons pas que la suppression de la lettre b à l'alinéa 3bis, qui est prévue par ma proposition de minorité III, puisse nuire à cette modification de la Constitution lors de la votation populaire, je vais la retirer et soutenir la proposition de la majorité qui délimite clairement l'utilisation de ces nouvelles ressources financières pour des mesures de sûreté ne relevant pas de l'Etat.

Nous rejetons aussi la proposition de la minorité II qui est trop restrictive et qui risque également de faire échouer cette modification de la Constitution nécessaire au financement spécial.

Au nom du groupe radical-libéral, je vous demande instamment de soutenir la proposition de la majorité de la commission et de rejeter les propositions de la minorité I et de la minorité II.

Je vous rappelle que ma proposition de minorité III a été retirée.