Wortprotokoll

Ich mache eine kurze Einführung. Auf die Details zu Absatz 3bis Literae a, b und c werde ich später eingehen.

Je fais un bref rappel des faits. Le 6 décembre 2007, le Conseil national a décidé, par 106 voix contre 76, de soutenir la proposition de la minorité Binder qui prévoyait d'entrer en matière sur le projet de modification de la Constitution fédérale afin d'introduire un nouvel alinéa 3bis à l'article 86. Que ce soit en commission ou au conseil, la discussion a été très vive. Finalement, le Conseil national a partagé les arguments et l'avis de la minorité de la commission en décidant d'entrer en matière.

La première raison résidait dans le fait que le projet de nouvelles dispositions constitutionnelles était cohérent avec le rapport du Conseil fédéral sur la politique aéronautique de la Suisse 2004. En effet, dans ce rapport le Conseil fédéral a manifesté son intention de s'engager en faveur d'une politique aéronautique cohérente, globale et prévoyante tenant compte des principes du développement durable. Dans cette perspective, il a proposé de mettre à l'étude les possibilités d'affecter le produit de l'impôt sur le kérosène, qui alimente aujourd'hui la caisse fédérale et le financement spécial de la circulation routière, au trafic aérien, notamment en faveur de mesures de protection de l'environnement, de mesures de protection contre les actes illicites et de mesures de sécurité.

Le Parlement a approuvé cette intention et, avec le projet qui vous est soumis maintenant, le Conseil fédéral a concrétisé sa promesse.

Le 12 février 2008, la Commission des transports et des télécommunications a analysé et discuté les articles du projet. Je vais vous en informer après avoir entendu les porte-parole des minorités.