Wortprotokoll

Conformément à l'article 3 alinéa 3 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur la Commission de rédaction, un membre de cette commission commente les modifications importantes devant chaque conseil avant le vote final.

Ici, plusieurs dispositions dans les différentes lois modifiées comprenaient une partie de texte non modifié repris tel quel du droit en vigueur à la lettre b de l'alinéa 1, ainsi qu'une partie de texte non modifié sur le fond, mais légèrement révisé, en français uniquement, à l'alinéa 2. En principe, seuls les éléments qui font l'objet d'une modification de fond doivent figurer dans la révision.

Comme l'alinéa 2 du droit en vigueur ne comporte pas d'erreur nécessitant une correction, la Commission de rédaction a décidé de renoncer à la faire figurer dans la présente révision, tout comme la lettre b de l'alinéa 1. La suppression de l'alinéa 1 lettre b et de l'alinéa 2 ne représente donc aucune modification de fond.