Carobbio Guscetti Marina · Nationalrat · 2008-09-15

Wortprotokoll

Avoir des assureurs-maladie qui pratiquent simultanément l'assurance obligatoire des soins et l'assurance complémentaire privée est un problème. Cet élément est considéré comme problématique par les différents acteurs qui sont intervenus dans le débat politique durant les dernières années. En effet, cette initiative parlementaire a été déposée au lendemain du débat sur la caisse unique, en mars 2007. Et ce n'est pas un hasard si, sous l'impulsion de l'Office fédéral de la santé publique, on a créé un groupe de travail qui examine aussi cet enjeu.

En attendant les résultats des travaux de ce groupe, il faut considérer que ce système permet des pratiques qui se situent souvent à la limite de la légalité. Il permet aussi aux assureurs d'appliquer simultanément l'assurance obligatoire des soins et l'assurance complémentaire privée.

En même temps, ce système conduit à une sélection des risques. Lorsqu'un assuré veut changer de caisse pour l'assurance obligatoire, cela a des répercussions sur ses assurances complémentaires. On connaît bien le cas des personnes âgées ou celui des malades chroniques qui ne sont plus acceptés par les assureurs pour l'assurance complémentaire.

De plus, les frais administratifs ne peuvent pas être contrôlés. S'ils sont trop élevés, ils sont justifiés de la part des caisses-maladie au nom de l'assurance complémentaire.

Cette pratique permet des campagnes d'acquisition très agressives entre les caisses-maladie, avec pour but la chasse aux bons risques. On ne garantit pas la protection des données qui sont utilisées dans les mêmes caisses, par les mêmes employés, aussi bien pour l'assurance de base que pour l'assurance complémentaire privée. On n'a aucun contrôle sur les banques de données des assureurs qui, souvent, sont identiques pour l'assurance sociale et pour l'assurance complémentaire. L'assurance obligatoire des soins interdit de demander l'état de santé de la personne qui [PAGE 1066] doit pourtant, pour une demande d'assurance complémentaire, remplir un questionnaire sur l'état de sa santé. C'est donc un système qui montre d'évidents conflits d'intérêts et qui doit être corrigé.

On ne peut pas oublier la question du financement des campagnes politiques, clairement interdit par l'assurance obligatoire mais quand même utilisé par les assureurs, avec la justification que l'argent provient des assurances complémentaires privées.

Come ogni anno, gli assicurati e le assicurate sono confrontati ancora una volta con un rialzo importante dei premi per l'assicurazione malattie, che inciderà pesantemente sul reddito delle famiglie. Sarebbe quindi un errore non dare seguito all'iniziativa, che chiede più trasparenza nell'assicurazione malattie tramite una netta separazione tra assicurazione malattie obbligatoria e assicurazione complementare privata - quest'ultima oggi finalizzata a garantire agli assicurati maggiori profitti possibili.

Se accettata, la separazione richiesta coll'iniziativa tra i due tipi di assicurazione bloccherà la caccia ai buoni rischi, a tutto vantaggio delle persone più anziane e più malate o di reddito modesto, che non possono permettersi costose assicurazioni complementari. La maggiore trasparenza avrà un effetto diretto sui costi sopportati dagli assicurati nell'assicurazione di base.

Vi invito quindi a dar seguito all'iniziativa seguendo la proposta della minoranza.