Wortprotokoll

Le Conseil fédéral considère que la gratuité jusqu'à 20 000 francs est une bonne solution. C'est inutile de multiplier les comparaisons trop rigides avec le droit du travail ou d'autres secteurs. Néanmoins, on peut quand même tirer un certain nombre de leçons des expériences faites dans d'autres domaines. On constate que dans le droit du travail, ça n'a pas conduit à la multiplication des conflits, mais au contraire à un apaisement de ceux qui recourent à la justice parce que, lorsque la décision est prise, si elle est contraire à leurs intérêts, il n'y a pas en plus la charge du procès qui rend amère, dans certaines circonstances, la partie la plus faible. Et, dans certaines circonstances, la partie la plus faible, ça peut être même le bailleur.

Je crois que la double procédure que l'on envisage est bonne: la procédure devant l'autorité de conciliation qui est gratuite et ensuite, la procédure judiciaire, aussi gratuite. Ceci n'empêche pas, si un locataire est représenté par un avocat - et pour des montants de cette importance il est probable que les parties recourront à un avocat - qu'il y ait quand même des frais d'avocat à payer. Ceux qui prétendent que cette disposition va entraîner une augmentation massive, parce que tout devient gratuit, du recours à la justice, se trompent. Il faudra encore payer des frais d'avocat. C'est simplement la procédure judiciaire qui est gratuite jusqu'à 20 000 francs. Je ne vois pas pourquoi on en fait un drame. C'est quelque chose qui contribue largement à créer un climat apaisé.

Dans ce cas-là, le Conseil fédéral recommande, une fois n'est pas coutume, de voter à l'alinéa 3 la proposition de minorité subsidiaire Thanei et, par conséquent, de repousser la proposition de minorité Ménétrey-Savary. Dans ce cas, je soutiens le gotha du milieu de la défense des locataires!