Wortprotokoll

Pour une fois, je serai réellement bref. Il s'agit simplement de proroger l'arrêté fédéral concernant l'obligation de compenser les émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz. Dans sa version du 23 mars 2007, la durée de validité de cet arrêté était limitée à fin 2008. C'est donc un acte particulier, au sens de l'article 29 alinéa 2 de la loi sur le Parlement.

On avait adopté cet arrêté, au fond à titre provisoire, pour pouvoir avoir le temps de mener le débat et d'ancrer un régime définitif sur les centrales à gaz dans la loi sur le CO2. Entre-temps le Conseil fédéral a présenté son projet de consultation. Il a annoncé qu'il allait présenter son message sous peu mais, réalistement, le temps entre maintenant et la fin de l'année ne suffira pas pour adopter définitivement la modification de la loi sur le CO2 pour les centrales à gaz, puis pour laisser s'écouler le délai référendaire. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a proposé de proroger cet arrêté fédéral de deux ans au maximum. Evidemment, si notre solution légale arrive plus rapidement, cet arrêté fédéral sera invalidé. Cela nous donne le temps simplement de mener le débat dans de bonnes conditions sur le fond, dans le cadre de la modification de la loi. En fait la commission était d'accord de proroger ce délai de deux ans au maximum. Cette décision a été prise à l'unanimité. C'est aussi pour cela que cet objet a été classé en catégorie IV, parce que cette décision n'était pas contestée.

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