Wortprotokoll

Je vous dirai que je suis très triste de m'exprimer en l'absence de la majorité des défenseurs des locataires. Enfin, on fera sans eux!

La gratuité de la procédure est restreinte aux cas où la valeur litigieuse ne dépasse pas 20 000 francs selon le projet qui nous est soumis. Mme Ménétrey-Savary nous dit qu'il faut porter ce montant à 30 000 francs par analogie avec le droit du travail. Je crois que sa proposition méconnaît le fait que le calcul est différent dans les deux cas. En matière de bail, le montant de 20 000 francs ou même de 30 000 francs est insuffisant.

En effet, selon l'article 36 alinéa 5 de la loi fédérale d'organisation judiciaire et de la jurisprudence du Tribunal fédéral on doit capitaliser les hausses de loyer annuelles qui sont contestées, ou les baisses demandées, à raison de 5 pour cent, ce qui représente une multiplication par 20. Le seuil de 20 000 francs est très rapidement atteint. Une hausse de loyer de 150 francs par mois, qui représente 1800 francs par année, constitue déjà une valeur litigieuse de 36 000 francs. En droit du travail, c'est simplement le montant réclamé, c'est-à-dire environ six mois de salaire au maximum dans la plupart des cas, qui est déterminant. Et lorsqu'on connaît le montant des émoluments judiciaires dans certains cantons, on réalise facilement l'obstacle que cela constitue lorsqu'il s'agit de contester une augmentation, même relativement modeste.

Si le locataire doit effectuer une avance de frais qui correspond à la moitié, voire à la totalité de l'augmentation annuelle, il hésitera à s'engager même si ses chances de succès sont importantes. En fait, l'absence de gratuité constitue souvent un obstacle absolu à toute intervention judiciaire du locataire pour défendre le peu de droit que lui laisse votre projet, Monsieur le Conseiller fédéral. En outre, le droit actuel ne précise pas, lorsqu'il y a plusieurs locataires d'un même immeuble concernés par une hausse de loyer, s'il convient d'additionner les montants en cause, ce qui évidemment pourrait conduire à exclure de la gratuité la plupart des contestations, même si elles sont très faibles. A mon avis, il convient de préciser que c'est la demande de chacun des locataires qui détermine la valeur litigieuse et il faut porter celle-ci à 50 000 francs. A défaut, l'accès à une juridiction simple et efficace pourrait rester lettre morte.

Mais c'est bien ce que veut, semble-t-il, une majorité d'entre vous, qui confond le libéralisme avec une loi de la jungle qui préconise un renard libre dans un poulailler libre. Les locataires ne sont pas des poulets, ils n'ont pas l'intention de se laisser plumer avec les cordes que vous leur destinez!

Je vous demande donc d'accepter ma proposition et de porter ainsi la valeur litigieuse à 50 000 francs.