Ménétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2000-12-11

Wortprotokoll

Je suis vraiment navrée de devoir parler en l'absence de l'UDC parce que je comptais beaucoup sur son appui. (Hilarité)

La proposition de minorité que je voudrais défendre n'a peut-être l'air de rien, mais elle est importante. On peut considérer que la majorité, sur ce plan, a fait preuve d'une certaine incohérence. Il s'agit en effet d'assurer la gratuité des procédures en matière de baux à loyer. Si je parle d'incohérence, c'est parce que récemment notre Conseil a accepté que, dans le droit du travail, la gratuité des procédures soit garantie jusqu'à une valeur litigieuse de 30 000 francs. Le 30 novembre dernier, nous avons décidé de ne pas donner suite à une initiative du canton d'Argovie (00.301) qui voulait supprimer la gratuité des procédures dans les assurances sociales.

Ici, le Conseil fédéral a décidé d'introduire la gratuité des procédures dans le droit du bail. Dans son message, à la page 9158, il le justifie ainsi: "Même les meilleures dispositions de protection des locataires restent finalement peu efficaces si leur utilisation est rendue aléatoire par les risques de frais judiciaires." Il ajoute d'ailleurs que la crainte de frais de justice pourrait dissuader aussi les propriétaires. Dont acte. Cela dit, je continue à récuser l'idée d'une symétrie. Je considère que dans ce cas-là, comme on dit, il y a une partie qui est plus égale que l'autre. Ensuite, toujours dans le message, le Conseil fédéral ajoute: "La limite concernant les litiges relatifs au droit du bail doit être au moins aussi élevée que celle qui est fixée pour les litiges relevant du droit du travail." Voilà qui est clair: si nous voulons être cohérents et fidèles à nos décisions précédentes, nous devons donc maintenir la gratuité et porter la valeur litigieuse à 30 000 francs.

Pour notre part, nous pensons que cette disposition est importante pour garantir les droits de la partie la plus faible au contrat de bail. La crainte des frais peut amener les locataires à accepter des arrangements défavorables dans les offices de conciliation. A l'inverse, il faut reconnaître que ce sont parfois les bailleurs qui veulent porter leur cause devant le tribunal, entraînant donc avec eux le locataire qui n'y peut rien.

La majorité de la commission, qui a voulu supprimer la gratuité, croit que les frais de justice vont dissuader les gens de lancer des recours téméraires. Peut-être. Mais peut-être pas ceux qu'on voudrait dissuader. Les quérulents ne sont pas découragés par des émoluments à verser. En revanche, les frais arrêtent peut-être ceux dont la cause trouverait une justification. Nous ne voulons pas d'une justice à deux vitesses, surtout dans ces domaines - logement, travail et assurances sociales - où les gens sont sous contrainte puisqu'ils n'ont pas le choix de ne pas se loger, ni travailler, ni s'assurer.

A l'appui de leur proposition de supprimer ce droit, les représentants de la majorité invoquent l'assistance judiciaire. Outre le fait que celle-ci n'est accordée que de manière restrictive, il faut voir aussi ce qu'elle exige de ceux qui la demandent, c'est-à-dire un certificat d'indigence. Beaucoup de [PAGE 1484] personnes sont réticentes à en passer par là, ce qu'on peut comprendre. Beaucoup de cantons, notamment en Suisse romande, pratiquent déjà la gratuité, il ne faudrait pas maintenant donner l'impression d'un retour en arrière. Encore une fois, ce serait incohérent par rapport à nos décisions précédentes.

C'est pourquoi nous vous recommandons de voter la proposition de minorité prévoyant la gratuité des procédures jusqu'à 30 000 francs.