Wortprotokoll

Dans la solution préconisée par le Conseil fédéral, comme vous le savez, il y a deux systèmes qu'on ne veut pas cumuler, mais qui doivent se rapprocher le plus possible du marché. D'ailleurs, contrairement à ce qu'a dit quelqu'un, ces systèmes permettent un rapprochement considérable par rapport au marché.

Dans le cas de l'indexation, l'effet est immédiat. Dans le cas du loyer moyen, du loyer usuel du quartier, il est exact que si l'on augmente par rapport à une moyenne, une norme statistique fait que, petit à petit, une hausse intervient. D'ailleurs, je crois que vous ne l'avez pas contesté. Vous demandiez simplement qu'on applique strictement le système du loyer comparatif, sans variation par rapport à ce loyer comparatif. Nous avons recommandé de rejeter cette proposition pour plusieurs raisons, dont la plus simple est que même si on arrive à définir des groupes de logements et ainsi à définir une moyenne, les logements sont tellement différenciés en fonction de la vue, du quartier, du bruit et d'un certain nombre d'autres éléments, qu'une norme absolument sans souplesse n'est pas acceptable. Nous avions donc défini qu'il y avait abus lorsque la différence était de 15 pour cent.

Dans le cas de la norme statistique des loyers comparatifs, c'est sans automatisme. C'est une discussion qui doit intervenir entre locataire et bailleur, ce qui permet la réadaptation des loyers, tandis que là, vous avez un automatisme qui nous paraît quand même différent. Je dois reconnaître qu'à la fin, il y a une norme statistique dans les deux cas. Simplement, dans un cas, cette norme est absolument claire et rigide, alors que dans l'autre cas, c'est une certaine liberté de fixation du loyer qui intervient et qui permet de fixer le loyer en fonction du bon sens et des relations entre bailleur et locataire.