de Buman Dominique · Nationalrat · 2008-09-18

Wortprotokoll

La Conférence de conciliation a siégé le 19 août dernier sur le programme de la législature et elle a arrêté un texte global [PAGE 1156] soumis aux chambres à une procédure spéciale qui prévoit, rappelons-le, que chaque mesure fasse l'objet d'un vote séparé et qu'il n'y ait pas de vote sur l'ensemble, afin d'éviter l'échec que le projet a connu en 2003, lors de l'examen du programme de la législature 2003-2007. C'est l'occasion de rappeler également que cette procédure de conciliation intervient de manière accélérée puisqu'elle a commencé après l'examen du projet en première lecture par chacune des deux chambres, et non pas au terme des traditionnelles navettes.

La Conférence de conciliation a retenu dans la plupart des cas la variante du Conseil fédéral, celle du Conseil national ou encore celle du Conseil des Etats, voire même une proposition conjointe des deux conseils. Parfois, elle a fait une nouvelle proposition pour corriger le résultat non satisfaisant des délibérations sur la forme ou sur le fond.

Le texte soumis aux deux chambres comprend trois propositions de minorité qui émanent du groupe socialiste et qui concernent les mesures 7, 19ter et 20. Lors de sa délibération il y a deux jours, le Conseil des Etats a rejeté ces propositions de minorité, respectivement par 25 voix contre 9 pour la mesure 7, et par 27 voix contre 8 pour les mesures 19ter et 20. Il a également rejeté la mesure 32bis - retenue pourtant par la Conférence de conciliation -, à savoir celle qui proposait d'abaisser dès 2009 la limite du monopole des lettres à 50 grammes. En d'autres termes, cela signifie que la décision prise par 22 voix contre 18 par le Conseil des Etats a comme conséquence que cette mesure n'est plus au coeur de nos délibérations ce matin.

Je signale à notre conseil qu'il est saisi aujourd'hui d'une proposition Rutschmann visant la mesure 42, qui prévoit d'engager la révision de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire. Dans la mesure où ce projet de loi est à un stade avancé de délibération et où il ne fait plus l'objet que de divergences entre les deux conseils, on peut s'imaginer qu'une telle proposition est dictée par des motifs qui n'ont pas de liens étroits avec le programme de la législature. Au vu des délibérations de la Conférence de conciliation, je vous propose par conséquent de la rejeter.

Je vous demande également, au nom de la majorité de la Conférence de conciliation, de rejeter les propositions des minorités Fässler aux mesures 7 et 19ter et Roth-Bernasconi à la mesure 20, propositions qui ont déjà été discutées et écartées par le Conseil des Etats. Comme la procédure accélérée le prévoit, je n'entre pas dans le détail du contenu des mesures 7, 19ter et 20, celles-ci faisant l'objet d'une intervention, voire d'une réplique si nécessaire.

Pour terminer, j'indiquerai que le résultat des délibérations sur ce programme de législature est certainement plus consensuel que le texte qui avait été rejeté en 2004. Cependant, permettez-moi de dire que la procédure mise en place par le Parlement dans l'intervalle, entre 2004 et 2007, ne satisfait toujours pas le besoin de délimitations claires entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Dans l'avenir, il serait certes souhaitable que le Conseil fédéral présente un programme de gouvernement et que le Parlement en débatte, mais sans l'existence de votes qui associent les deux pouvoirs trop étroitement, c'est-à-dire avec un risque d'ambiguïté évident quant aux rôles respectifs de ces deux pouvoirs.

La procédure actuelle n'est en tout cas pas satisfaisante. En application du principe de la séparation des pouvoirs auquel je viens de faire allusion, le Parlement ne devrait techniquement plus que prendre acte d'un rapport de ce type, comme il le fait pour d'autres rapports. Une telle évolution aurait enfin l'avantage de donner une plus grande marge de manoeuvre au gouvernement dans la fixation des objectifs qu'il estime, dans son rôle d'exécutif, prioritaires pour le pays. Cet avantage n'est pas mince eu égard au contexte dans lequel se meut aujourd'hui le Conseil fédéral.

C'est avec ces considérations que je vous demande de soutenir les propositions de la Conférence de conciliation et de rejeter aussi bien les trois propositions de minorité - défendues par le groupe socialiste - que la proposition Rutschmann à la mesure 42.