Wortprotokoll

La majorité de la commission a été de l'avis que les termes de "délits graves" étaient insuffisamment précis, qu'ils risquaient, par conséquent, d'être interprétés différemment dans les divers [PAGE 1232] cantons, que ce serait à la jurisprudence fédérale d'éclaircir la situation à ce sujet et que, de ce fait, il valait mieux clarifier tout de suite par un plancher de la peine qui soit clair. Il restait ensuite à fixer ce plancher.

La commission, dans sa majorité, a opté, entre la limite de quatorze jours proposée par la minorité et celle de trois mois proposée par la minorité III (Fluri), et elle propose de fixer le plancher à un mois. Elle vous recommande donc d'adopter cette solution mesurée.