Wortprotokoll

Je traiterai de l'article 4 alinéa 1 et Monsieur Jositsch de l'article 4 alinéa 5.

La majorité de la commission soutient le Conseil fédéral dans l'évolution de ses propositions. "L'âge et le degré de développement du mineur doivent être pris en compte de manière appropriée." Cela va sans dire, cela va peut-être mieux en le disant, et dans tous les cas la première version selon laquelle "l'âge et le degré de développement du mineur doivent peser en sa faveur" est trop imprégnée de l'esprit du conflit judiciaire qui anime le droit pénal ordinaire, celui des adultes, dans le cadre duquel les autorités de poursuite s'engagent dans un combat à mort pour obtenir finalement la condamnation de la personne qui est poursuivie. Et cela ne reflète absolument pas cet esprit de "en faveur" ou "en défaveur", l'esprit du droit pénal des mineurs, dont la finalité est éducative et est par définition celle de recréer un lien social, avec le juge même, lorsque ce lien a été trop abîmé et qu'il a conduit au délit ou au crime. On doit même supposer que toute l'action de la justice des mineurs, par définition, est en faveur de la personne concernée.

C'est la raison pour laquelle nous vous recommandons de rejeter la proposition de la minorité Thanei et de suivre la majorité de la commission.