Wortprotokoll

Actuellement, la coopération policière internationale de la Suisse repose sur trois piliers: le premier, c'est Interpol; le deuxième, la coopération multilatérale avec les Etats européens; le troisième - c'est celui dont nous allons parler aujourd'hui, du moins aborderons-nous un volet de celui-ci -, la coopération policière bilatérale par le biais d'accords que nous concluons avec des pays particuliers. Par exemple, des accords bilatéraux ont déjà été conclus avec des Etats voisins comme l'Allemagne, l'Autriche, la Principauté de Liechtenstein, la France et l'Italie. En outre, nous avons élargi cela à la Hongrie, la Slovénie, la Lettonie et la République tchèque. D'autres traités ont été signés avec l'Albanie, la Macédoine et la Roumanie. Il n'y a donc rien de nouveau à ce niveau-là; la procédure est connue.

Pour quelles raisons de tels accords sont-ils utiles? Ici, en particulier en ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine, c'est parce que les réseaux criminels d'Europe du Sud-Est s'étendent sur une bonne partie de l'Europe occidentale - c'est bien connu et les rapports de police en Suisse le démontrent. Nous sommes confrontés, venant de ces zones-là, à du trafic de stupéfiants, à la traite d'êtres humains, au trafic de migrants, etc. Les Bosniaques, Serbes et Croates de souche, comme cela est spécifié dans le message, originaires notamment de Bosnie-Herzégovine, conservent une influence considérable sur l'évolution de la criminalité en Suisse. Donc, avoir de tels accords est également intéressant pour la sécurité, ici, chez nous.

Quels sont les domaines touchés par cet accord? Quel est son champ d'application? Cela concerne particulièrement le crime organisé, le terrorisme, la traite d'êtres humains, la pédocriminalité, la cybercriminalité et la corruption. Ce qui est très clairement exempt de cet accord, c'est tout ce qui est de nature politique, militaire et fiscale, parce que évidemment ce sont des domaines sensibles et qu'en raison de leurs particularités, on ne peut pas les inclure dans de tels accords.

Ce qu'il faut aussi dire, et qui est un garde-fou nécessaire, c'est que la coopération se déroulera conformément à la législation nationale et dans les limites des engagements du droit international. Cette collaboration concerne des échanges d'informations, de la coordination, des équipes communes d'enquête, etc.

En commission, cet accord fut largement accepté, par 10 voix contre 0 et 8 abstentions. Les huit "abstentionnistes" avançaient quelques critiques - c'était dû à un malaise -, disant que justement dans le domaine de la corruption et de la fiabilité, la Bosnie-Herzégovine n'était pas un modèle du genre. Le risque a également été évoqué que des informations que nous transmettrions seraient utilisées d'une manière illégale ou que des informations obtenues dans ces pays-là le soient par des moyens illégaux, par une pression policière et par d'autres procédés inacceptables. Il fut aussi fait mention que de tels accord offraient un avantage surtout si le pays avec lequel nous les concluions était un Etat de droit garanti au même niveau que la Suisse, ce qui a été remis un peu en question par certains membres de la commission s'agissant de la Bosnie-Herzégovine.

Cependant, la majorité de la commission a trouvé qu'il valait mieux avoir un accord que pas d'accord du tout et que les désavantages éventuels pouvaient être jugulés, puisque c'est quand même la police suisse qui détermine quelles informations elle donne et à qui. On a donc des garde-fous et la législation et le droit international restent de mise.

Par conséquent, liée aussi à cet accord, il y a la possibilité d'avoir des accords de réadmission de personnes. Nous tirons donc aussi un avantage accessoire de la conclusion de ce type d'accord avec des pays tels que la Bosnie-Herzégovine. C'est pour cette raison que la commission, dans sa grande majorité, vous recommande de soutenir ce texte.